Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 11 : Marché de conception-réalisation

Le marché de conception-réalisation est un marché unique de travaux conclu avec un prestataire ou un groupement de prestataires et qui a pour objet : –– soit la conception du projet et l’exécution de travaux ; –– soit la conception, la réalisation et la livraison d’une installation complète. Le maître d’ouvrage peut recourir au marché de conception-réalisation, lorsqu’il s’avère à la fois : –– que la réalisation du projet exige, dès le départ, l’association du concepteur et du réalisateur de la prestation ; –– que l’objet du marché porte sur un projet d’infrastructure d’un type spécifique ou des prestations particulières nécessitant des procédés spéciaux innovants et des processus de fabrication étroitement intégrés. Le marché de conception-réalisation comporte un engagement portant sur l’amélioration de l’efficacité énergétique. Le marché de conception-réalisation est passé par voie de concours conformément aux dispositions de la section II du chapitre IV du présent décret. Le maître d’ouvrage procède, par ses propres moyens ou par le recours à l’assistance à maîtrise d’ouvrage, à la programmation et à la coordination de l’intervention du concepteur et du réalisateur de la prestation, au contrôle du respect des engagements contractuels souscrits par le titulaire et au suivi de la bonne exécution des prestations objet du marché. Les modalités de mise en œuvre de la coordination et du contrôle prévus à l’alinéa précédent sont fixées par le marché de conception-réalisation. Le recours au marché de conception-réalisation est subordonné : –– à l’obtention de l’autorisation préalable du Chef du gouvernement, prise après avis de la commission nationale de la commande publique, pour les marchés de l’Etat, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public visés à l’article 2 du présent décret ; –– à l’obtention de l’autorisation préalable du ministre chargé de l’intérieur, prise après avis de la commission nationale de la commande publique, pour les marchés des collectivités territoriales. A l’issue de l’exécution du marché de conceptionréalisation, le maître d’ouvrage concerné établit un rapport d’évaluation portant, notamment, sur la conformité de l’exécution du marché à l’autorisation accordée, l’appréciation des résultats obtenus et, le cas échéant, l’identification des contraintes qu’il a rencontrées. Ce rapport est transmis au Chef du gouvernement par le ministre concerné ou au ministre chargé de l’intérieur par l’ordonnateur de la collectivité territoriale concernée.

Official English translation

A design-build contract is a single works contract concluded with a service provider or a group of service providers whose purpose is to: –Either design the project and perform the works ; –Design, perform and deliver a complete installation. The project owner may use a design-build contract when it appears that : –The implementation of the project requires, from the outset, an association between the designer and the service provider ; –The subject of the contract is a specific type of infrastructure project or special services requiring special innovative procedures and closely integrated manufacturing processes. The design-build contract contains a commitment to improve energy efficiency. The design-build contract is awarded by way of a competition in accordance with the provisions of section II of chapter IV of this decree. The project owner uses his own resources or those of the project management assistance to plan and coordinate the work of the designer and the service provider, to check that the contractual commitments entered into by the service provider are met and to monitor the proper implementation of the services covered by the contract. The procedures for coordination and control provided for in the previous paragraph are set out in the design-build contract. The use of the design-build contract is subject to: –Obtaining prior permission from the Head of Government, after obtaining the opinion of the National Commission for Public Procurement, for contracts awarded by the State, public institutions and other legal entities governed by public law as referred to in article 2 of this decree ; –Obtaining prior permission from the Minister of the Interior, after obtaining the opinion of the National Commission for Public Procurement, for contracts awarded by local authorities. At the end of the design-build contract, the project owner concerned draws up an evaluation report covering, in particular, compliance with the authorisation granted, assessment of the results obtained and, where applicable, identification of any constraints encountered. This report is forwarded to the Head of Government by the Minister concerned or to the Minister of the Interior by the authorising officer of the local authority concerned.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.