Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 49 : Principes et modalités

Il peut être passé des marchés par appel d’offres avec présélection, lorsque les prestations objet du marché nécessitent, en raison de leur complexité ou de leur nature particulière, une sélection préalable des concurrents, dans une première étape, avant d’inviter, dans une seconde étape, les concurrents admis, à déposer des offres. L’appel d’offres avec présélection obéit aux principes suivants: a) un appel à la concurrence ; b) l’ouverture des plis en séance publique ; c) l’examen des offres par une commission d’appel d’offres avec présélection ; d) le choix par la commission d’appel d’offres avec présélection de l’offre économiquement la plus avantageuse à proposer au maître d’ouvrage ; e) l’obligation pour le maître d’ouvrage de communiquer aux membres de la commission d’appel d’offres avec présélection le montant de l’estimation du coût des prestations.

Official English translation

Contracts may be awarded by a call for tenders with pre-selection, when the services covered by the contract require, by reason of their complexity or particular nature, a prior selection of competitors, in a first stage, before inviting, in a second stage, the admitted competitors to submit their offers. The call for tenders with pre-selection is based on the following principles: a) A call for competition; b) Opening of bids in public session; Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 55 c) Examination of the bids by a tendering commission with pre-selection; d) Selection by the tendering commission with pre-selection of the most economically advantageous tender to be proposed to the project owner; e) The obligation for the project owner to inform the members of the tendering commission with pre-selection of the estimated cost of the services.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.