Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 35 : Retrait des plis

Sous réserve des dispositions de l’article 135 du présent décret relatives au dépôt et au retrait des plis par voie électronique, tout pli déposé ou reçu peut être retiré, par le concurrent, antérieurement au jour et à l’heure fixés pour la séance d’ouverture des plis. Le retrait du pli fait l’objet d’une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité et adressée au maître d’ouvrage. La date et l’heure du retrait sont enregistrées par le maître d’ouvrage sur le registre spécial visé à l’article 4 du présent décret. Les concurrents ayant procédé au retrait de leurs plis peuvent, dans les conditions fixées à l’article 34 ci–dessus, présenter de nouveaux plis.

Official English translation

Subject to the provisions of Article 135 of this decree on the submission and withdrawal of envelopes by electronic means, any envelope submitted or received may be withdrawn by the competitor prior to the day and time set for the bid opening session. The withdrawal of envelopes is the subject of a written request signed by the competitor or his duly authorised representative and addressed to the project owner. The date and time of withdrawal are recorded by the project owner in the special register referred to in article 4 of this decree. Competitors who have withdrawn their envelopes may, under the conditions set out in Article 34 above, submit new envelopes.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.