Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 112 : Procès–verbal de la séance d’examen des

offres Le jury de la consultation architecturale dresse, séance tenante, procès–verbal de chacune de ses réunions. Ce procès–verbal, qui n’est ni rendu public ni communiqué aux architectes concurrents, mentionne le budget prévisionnel maximum établi par le maître d’ouvrage et fait état, le cas échéant, des observations formulées par les membres du jury au cours des opérations d’examen des offres ainsi que leurs points de vue sur ces observations. Il indique, également, les motifs d’élimination des architectes concurrents évincés et les critères sur lesquels le jury s’est fondé pour proposer au maître d’ouvrage de retenir l’offre qu’il juge la plus avantageuse au regard des critères figurant au règlement de consultation. Ce procès–verbal est signé, séance tenante, par le président et les membres du jury. Il est joint au procès–verbal de la séance d’examen des offres, le cas échéant, tout rapport établi par la souscommission ou l’expert. Un extrait du procès–verbal est publié sur le portail des marchés publics et affiché dans les locaux de l'organisme dont relève le maître d’ouvrage dans les vingt–quatre heures suivant la date d’achèvement des travaux du jury. La durée d’affichage de cet extrait est fixée à quinze jours au moins.

Official English translation

The architectural consultation jury draws up, immediately, minutes of each of its meetings. These minutes, which are neither made public nor communicated to the competing architects, mention the maximum estimated budget drawn up by the project owner, mention where applicable any observations made by the members of the jury during the tender examination process and state their points of view on these observations. The minutes shall also state the reasons for excluding the excluded competing architects and the criteria on which the jury based its proposal to the project owner to select the tender he judges to be the most advantageous in the light of the criteria set out in the consultation regulations. The minutes are immediately signed by the president and the members of the jury. Any report drawn up by the sub-commission or expert, as appropriate, is attached to the minutes of the tender examination session. An extract from the minutes is published on the public procurement portal and posted within the premises of the project owner's organisation within twenty-four hours following the date of completion of the jury's work. This extract must be posted for at least fifteen days. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 103

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.