Article 16 : Forme et contenu des marchés

A. Les marchés sont des contrats écrits dont les cahiers des charges précisent les modes de passation et les conditions d’exécution. Les cahiers des charges comprennent les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), les cahiers des prescriptions communes (CPC) et les cahiers des prescriptions spéciales (CPS). 1 - Les cahiers des clauses administratives générales fixent les dispositions administratives applicables à tous les marchés de travaux, de fournitures ou de services passés par les organismes prévus à l’article 2 du présent décret ou à une catégorie particulière de ces marchés. Ces cahiers sont approuvés par décret. Si un marché comporte plusieurs catégories de prestations, le cahier des clauses administratives générales applicable est celui correspondant à la catégorie prépondérante de ces prestations. En cas d’absence d’un cahier des clauses administratives générales propre aux prestations objet du marché, celui-ci est régi par l’un des cahiers des clauses administratives générales en vigueur le plus adapté, après que le maître d’ouvrage ait, le cas échéant, introduit les ajustements nécessaires dans le cahier des prescriptions spéciales. 2 - Les cahiers des prescriptions communes fixent, essentiellement, les dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur une même nature de travaux, de fournitures ou de services ou à tous les marchés passés par un même département ministériel, un même service spécialisé, une collectivité territoriale, un établissement public ou une autre personne morale de droit public. Toutefois, les cahiers des prescriptions communes peuvent : –– comporter, dans le respect des prescriptions du cahier des clauses administratives générales, toutes prescriptions communes autres que techniques, à l’ensemble des marchés de la catégorie à laquelle ils sont applicables ou du département ministériel, du service spécialisé, de la collectivité territoriale, de l’établissement public ou de toute autre personne morale de droit public concernés ; –– déterminer, en particulier, les clauses financières communes qui concernent la nature des prestations, notamment, celles se rapportant à la définition du prix et aux formules de révision des prix, et ce conformément à la réglementation en vigueur. Ces cahiers sont approuvés par arrêté du ministre concerné visé par le ministre chargé des finances, lorsqu’ils comportent des clauses ayant une incidence financière. Les cahiers des prescriptions communes propres à un département ministériel, à un établissement public ou à une autre personne morale de droit public peuvent être étendus à d’autres départements ministériels, à d’autres établissements publics ou à d’autres personnes morales de droit public par arrêté du ministre concerné ou par décision de l’organe délibérant de l’établissement public ou de la personne morale de droit public concernés, selon le cas. En ce qui concerne les cahiers des prescriptions communes applicables aux collectivités territoriales, ils sont établis et approuvés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur. Toutefois, les cahiers des prescriptions communes propres à un département ministériel, à un établissement public ou à une personne morale de droit public peuvent être étendus, le cas échéant, aux collectivités territoriales, par arrêté du ministre chargé de l’intérieur. 3 – Le cahier des prescriptions spéciales fixe les clauses propres au marché et comporte la référence aux textes généraux applicables et l’indication des articles des cahiers des prescriptions communes et, le cas échéant, de ceux du cahier des clauses administratives générales auxquels il déroge, sans toutefois reprendre les clauses du cahier des clauses administratives générales ou du cahier des prescriptions communes auxquelles il ne déroge pas. Le cahier des prescriptions spéciales est signé par le maître d’ouvrage avant le lancement de la procédure de passation du marché. Cette signature prend la forme d’une signature scannée ou électronique pour le cahier des prescriptions spéciales publié sur le portail des marchés publics. B. Les cahiers des prescriptions spéciales doivent contenir, au moins, les mentions et les stipulations suivantes : a) le mode de passation ; b) la référence expresse aux dispositions du présent décret en application desquelles le marché est passé ; c) l’indication des parties contractantes, les noms et qualités des signataires agissant au nom de l’organisme concerné et du cocontractant ; d) l’objet et la consistance des prestations à réaliser avec indication du lieu d’exécution des prestations ; e) l’énumération par ordre de priorité des pièces incorporées au marché ; f) le prix, sous réserve des dispositions relatives aux marchés à prix provisoires ; g) le délai d’exécution ou la date d’achèvement du marché ; h) le recours à l’emploi de la main-d’œuvre locale pour les marchés de travaux et de services autres que les études ; i) le recours aux artisans pour les marchés comportant une composante artisanale ; j) le recours, dans les conditions fixées aux articles 144 et 145 du présent décret, aux experts résidants au Maroc aussi bien pour les marchés portant sur les études que pour les marchés relatifs aux systèmes d’information ; k) les conditions de réception et, le cas échéant, de livraison des prestations ; l) les conditions d’octroi et de restitution des avances conformément à la réglementation en vigueur ; m) les conditions de règlement conformément à la réglementation en vigueur ; n) les clauses de nantissement ; o) les conditions de résiliation ; p) l’approbation du marché par l’autorité compétente ; q) l’engagement du titulaire de communiquer au maître d’ouvrage les documents justifiant le paiement effectif des salaires et des charges sociales de ses salariés, au fur et à mesure de l’exécution des prestations objet du marché, dans le cas où le marché porte sur des prestations de gardiennage, d’entretien, de nettoyage des bâtiments administratifs ou d’entretien des espaces verts ; r) la clause en vertu de laquelle le titulaire du marché est tenu de présenter au maître d’ouvrage les documents justifiant le paiement, par ses soins, des sommes dues au sous-traitant au fur à mesure de l’exécution des prestations sous-traitées, dans le cas où le titulaire du marché recourt à la sous-traitance. Les cahiers des prescriptions spéciales doivent, également, prévoir les autres mentions obligatoires prévues par les cahiers des clauses administratives générales. Des cahiers des prescriptions spéciales types peuvent être établis selon des modèles fixés par arrêté du ministre chargé des finances pour les marchés de l’Etat, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public, et par arrêté du ministre chargé de l’intérieur pour les marchés des collectivités territoriales. C. Les marchés sont conclus sur la base de l’acte d’engagement souscrit par l’attributaire du marché et sur la base du cahier des prescriptions spéciales.