Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 8 : Marchés reconductibles

1 – Il peut être passé des marchés dits « marchés reconductibles », lorsque les quantités des prestations qui revêtent un caractère prévisible, répétitif et permanent, peuvent être déterminées, aussi exactement que possible, à l’avance par le maître d’ouvrage. 2 – Les marchés reconductibles doivent déterminer, notamment, les spécifications, la consistance, les modalités d’exécution et le prix des prestations susceptibles d’être réalisées au cours d’une période n’excédant pas l’année en cours de leur passation. La liste des prestations qui peuvent faire l’objet de marchés reconductibles est fixée à l’annexe n° 3 du présent décret. Elle peut être modifiée ou complétée par arrêté du ministre chargé des finances pris sur proposition de l’autorité gouvernementale concernée et après avis de la commission nationale de la commande publique. 3 – Les marchés reconductibles sont conclus pour une période déterminée n’excédant pas l’année en cours. Les cahiers des prescriptions spéciales afférents aux marchés reconductibles comportent une clause de tacite reconduction. Dans ce cas, les marchés reconductibles sont reconduits, tacitement, d’année en année, dans la limite d’une durée totale de trois années consécutives au titre des prestations prévues au A) de l’annexe n° 3 du présent décret et de cinq années consécutives au titre des prestations prévues au B) de la même annexe. La durée du marché reconductible court à compter de la date de commencement de l’exécution des prestations fixée par ordre de service. La non-reconduction du marché reconductible est prise à l’initiative de l’une des deux parties au marché, moyennant un préavis établi dans les conditions et selon les modalités fixées par le cahier des prescriptions spéciales afférent au marché. En cas de non-reconduction, le marché reconductible est résilié. 4 – Pendant la durée du marché reconductible, les quantités des prestations à exécuter et leur délai d’exécution sont précisés pour chaque commande par le maître d’ouvrage en fonction des besoins à satisfaire. Si le marché reconductible le prévoit, chacune des parties contractantes peut demander qu’il soit procédé à une révision des conditions d’exécution du marché. Dans ce cas, le cahier des prescriptions spéciales afférent au marché reconductible prévoit les conditions qui peuvent faire l’objet de cette révision. La révision est introduite par avenant. Au cas où aucun accord n’intervient sur cette révision, le marché est résilié. Les prestations à réaliser dans le cadre du marché reconductible peuvent faire l’objet de modifications. Ces modifications sont effectuées dans les conditions prévues au cahier des clauses administratives générales applicable à la prestation objet du marché reconductible. 5 – L’engagement comptable du marché reconductible porte, chaque année, sur le montant total du marché. Toutefois, pour la première année, cet engagement peut, le cas échéant, porter sur le montant correspondant aux besoins à satisfaire ou au prorata de la période considérée, dans la limite des crédits de paiement disponibles pour l’année budgétaire en cours. Pour la dernière année, l’engagement comptable correspond à la période restante pour atteindre la durée totale du marché reconductible. Lorsque l’engagement comptable du montant du marché reconductible n’a pas eu lieu au titre d’une année, le marché doit être résilié. 6 – Le maître d’ouvrage établit, à la fin de chaque année budgétaire, un décompte définitif partiel à hauteur du montant des prestations réalisées au titre de la période considérée et un décompte définitif et général à la fin de la dernière période du marché reconductible, à hauteur du montant des prestations réalisées au titre de la durée totale du marché reconductible.

Official English translation

1 –« Renewable contracts » may be awarded when the quantities of services that are predictable, repetitive and permanent can be determined as accurately as possible in advance by the project owner. 2 –Renewable contracts must determine, in particular, the specifications, consistency, implementation modalities and price of the services likely to be provided over a period not exceeding the year in which they are awarded. The list of services that may be the subject of renewable contracts is set out in Annex 3 to this decree. This list may be amended or supplemented by an order of the Minister of Finance adopted on a proposal from the government authority concerned and after obtaining the opinion of the National Commission for Public Procurement. 3 –Renewable contracts are concluded for a specific period not exceeding the current year. The special specifications book relating to renewable contracts include a tacit renewal clause. In this case, the renewable contracts are tacitly renewed from one year to the next, within the limit of a total duration of three consecutive years for the services provided for in A) of Annex no. 3 of this decree and five consecutive years for the services provided for in B) of the same annex. The duration of the renewable contract runs from the start date of the execution of the services fixed by service order. The non-renewal of the renewable contract shall be initiated by one of the two parties to the contract, subject to prior notice drawn up in accordance with the terms and conditions set out Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 10 in the special specifications book relating to the renewable contract. In the event of non- renewal, the renewable contract is terminated. 4 –During the term of the renewable contract, the quantities of the services to be performed and their execution time are specified for each order by the project owner based on the needs to be met. If the renewable contract so provides, either contracting party may request a review of the conditions of performance of the contract. In this case, the special specifications book relating to the renewable contract will set out the conditions that may be subject to this revision. The revision is introduced by means of an amendment. If no agreement is reached on this revision, the contract must be terminated. The services to be provided under the renewable contract may be modified. These modifications are made under the conditions set out in the general administrative clauses book applicable to the service covered by the renewable contract. 5 –The accounting commitment for the renewable contract shall cover each year the total amount of the contract . However, for the first year, this commitment may, where appropriate, relate to the amount corresponding to the needs to be met or to the proportion of the period considered, within the limit of the payment appropriations available for the current budget year. For the last year, the accounting commitment corresponds to the period remaining to achieve the total duration of the renewable contract. When the accounting commitment for the amount of the renewable contract has not been made for a given year, the contract must be terminated. 6 –At the end of each budget year, the project owner draws up a partial final statement for the amount of the services provided during the period in question and a final and general statement at the end of the last period of the renewable contract, for the amount of the services provided during the entire term of the renewable contract.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.