Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 137 : Base de données électroniques des

entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services La base de données électronique des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services est domiciliée à la Trésorerie générale du Royaume qui en assure la gestion. Cette base de données contient les informations et les documents électroniques relatifs aux entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services et à leurs capacités juridiques, financières et techniques prévues par le présent décret. Les modalités de tenue et d’exploitation de la base de données électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances, pris après avis de la commission nationale de la commande publique.

Official English translation

The electronic database of entrepreneurs, suppliers and service providers shall be domiciled at the General Treasury of the Kingdom, which shall be responsible for its management. This database contains information and electronic documents related to entrepreneurs, suppliers and service providers and to their legal, financial and technical capacities provided for by this decree. The procedures for maintaining and using the electronic database are set by order of the Minister of Finance, adopted after obtaining the opinion of the National Commission for Public Procurement.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.