Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 113 : Résultats définitifs de la consultation

architecturale 1 – Le maître d’ouvrage informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen pouvant donner date certaine, l’architecte retenu de l’acceptation de son offre, et ce dans un délai n’excédant pas trois jours à compter de la date d’achèvement des travaux du jury de la consultation architecturale. Il informe, dans le même délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, les architectes éliminés du rejet de leurs offres, en leur communiquant l’ensemble des motifs de leur éviction. Cette lettre est accompagnée des pièces contenues dans leurs dossiers. Toutefois, les pièces ayant été à l’origine de l’écartement des concurrents sont conservées par le maître d’ouvrage pendant un délai minimum de cinq ans, à l’exception des pièces de la proposition technique. 2 – Aucun architecte ne peut prétendre à indemnité si son offre n’a pas été acceptée. 3 – Le choix arrêté par le jury de la consultation architecturale ne peut, en aucun cas, être modifié par le maître d’ouvrage ou par l’autorité compétente.

Official English translation

1 –The project owner shall inform the selected architect of the acceptance of his tender by registered letter with acknowledgement of receipt or by any other means capable of providing a certain date, no later than the third day following the date on which the architectural consultation jury completes its work. Within the same time limit, he shall inform the excluded architects, by registered letter with acknowledgement of receipt, that their tenders have been rejected, giving all the reasons for their elimination. This letter shall be accompanied by the documents contained in their files. However, the documents that led to the disqualification of competitors are kept by the project owner for a minimum period of five years, with the exception of the technical proposal documents. 2 –No architect may claim compensation if his tender has not been accepted. 3 –The choice made by the architectural consultation jury may not, under any circumstances, be changed by the project owner or the competent authority.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.