Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 124 : Contenu, présentation et dépôt des dossiers

des architectes I) Contenu des dossiers des architectes: Le dossier présenté par chaque architecte comprend les pièces suivantes: A. la déclaration d’identité de l’architecte dûment remplie et signée ; B. la proposition technique comportant: 1 – le plan d’implantation orienté situation et masse et indiquant l’emprise du ou des bâtiments à réaliser par rapport aux emprises publiques ainsi que les emprises éventuelles d’équipements publics prévus par les plans d’urbanisme ; 2 – les plans d’architecture aux échelles appropriées présentant les différents niveaux, les assemblages, les coupes et les façades ainsi que tout autre dessin architectural que le règlement du concours architectural prévoit de joindre à la prestation de l’architecte concurrent se rapportant, notamment, aux perspectives, à la simulation dans le site et aux rendus d’ambiance. Ces plans d’architecture doivent être présentés selon le format précisé dans ledit règlement architectural ; 3 – la note de présentation à la fois descriptive, explicative et justificative du projet du concurrent, énumérant les ouvrages à réaliser, et indiquant leurs caractéristiques fonctionnelles, leur répartition et leurs liaisons dans l’espace. Elle comporte aussi le descriptif sommaire des prestations techniques et de finition proposées ainsi que le tableau des surfaces utiles et hors œuvre. C. L’estimation sommaire, hors taxes, du coût du projet établie sur la base du calcul des surfaces et des prestations techniques et de finitions proposées. D. Le projet de contrat d’architecte paraphé et signé par ce dernier. E. L’acte d’engagement fixant le taux des honoraires proposé par l’architecte. Cet acte d’engagement, signé par l’architecte concurrent ou son représentant dûment habilité, doit comporter l’ensemble des indications requises y compris le relevé d’identité bancaire (RIB). II) Présentation des dossiers des architectes: Le dossier présenté par chaque architecte doit être mis dans un emballage accompagné d’une enveloppe fermée contenant la déclaration d’identité de l’architecte dûment remplie et signée par l’architecte concurrent ou la personne habilitée par lui à cet effet. L’emballage et l’enveloppe visés ci–dessus ne doivent comporter aucune mention ni signe distinctif. L’emballage contient trois plis: 1 – Le premier pli porte la mention « projet » et contient la proposition technique. 2 – Le deuxième pli porte la mention « estimation » et contient: – l’estimation sommaire du coût du projet ; – le calendrier d’établissement des études. 3 – Le troisième pli porte la mention « proposition financière » et contient: – le contrat d’architecte et le règlement de concours signés et paraphés par l’architecte concurrent ou la personne habilitée par lui à cet effet et portant la mention « lu et accepté » ; – l’acte d’engagement fixant le taux d’honoraires. III) Le dépôt des dossiers des architectes: Les dossiers des architectes sont soit déposés, contre récépissé, dans le bureau du maître d’ouvrage indiqué dans l’avis du concours, soit envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité. Les architectes ne peuvent déposer leurs dossiers avant l’expiration du délai limite imparti au maître d’ouvrage pour introduire les modifications éventuelles dans le dossier du concours conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l’article 120 du présent décret. Les dossiers des architectes déposés ou reçus postérieurement à la date et à l’heure fixées par l’avis du concours pour la séance d’ouverture des plis ne sont pas acceptés. A leur réception, les dossiers des architectes sont enregistrés par le maître d’ouvrage dans leur ordre d’arrivée, sur le registre spécial prévu à l’article 4 du présent décret. Un code est attribué et porté sur l’emballage et l’enveloppe contenant la déclaration d’identité de l’architecte remis par ce dernier. Les emballages et les enveloppes doivent rester fermés et tenus en lieu sûr par le maître d’ouvrage jusqu’à leur ouverture par le jury de concours dans les conditions prévues à l’article 126 du présent décret. Les enveloppes comportant les déclarations d’identité des architectes et portant les codes sont mises par le maître d’ouvrage dans un pli distinct. Les dossiers déposés ou reçus ne peuvent être ni retirés, ni complétés, ni modifiés.

Official English translation

I) content of architects' files: The file submitted by each architect shall include the following documents: A. The declaration of the architect's identity, duly completed and signed; ; B. The technical proposal including: 1 –A site plan showing the location and massing of the footprints of the buildings to be constructed in relation to public rights-of-way and any rights of way for public facilities provided for in town planning schemes; 2 –Architectural plans at the appropriate scales showing the various levels, assemblies, sections and facades, as well as any other architectural drawings that the architectural competition rules require to be included with the competing architect's service, relating in particular to perspectives, simulation on the site and renderings of ambience. These architectural plans must be presented in the format specified in the architectural competition rules; 3 –The presentation note, which describes, explains and justifies the competitor's project, listing the works to be carried out and indicating their functional characteristics, their distribution and their connections in space. It also includes a brief description of the technical and finishing services proposed, as well as a table of useful surfaces and surfaces excluding works. C. The rough estimate, excluding taxes, of the cost of the project established based on a calculation of the surfaces and the technical and finishing services proposed. D. The architect's draft contract initialled and signed by the architect. E. The act of commitment setting the rate of fees proposed by the architect. This act of commitment, signed by the competing architect or his duly authorised representative, must include all the required information, including the bank identity statement. II) Submission of the architects' files: The file submitted by each architect must be placed in a packaging together with a sealed envelope containing the declaration of the architect's identity duly completed and signed by the competing architect or by the person authorised by him for this purpose. The packaging and envelope referred to above must not contain any mentions or distinctive signs. The packaging contains three envelopes: 1 –The first envelope is marked « project » and contains the technical proposal. 2 –The second envelope is marked « estimate» and contains : –The rough estimate of the cost of the project ; –the timetable for preparing the studies. 3 –The third envelope is marked « financial proposal » and contains : Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 108 –the architect's contract and the competition rules signed and initialled by the competing architect or the person authorised by him to do so and marked « read and accepted »; –The act of commitment fixing the rate of fees. III) Submission of architects' files: The architects' files must either be lodged, against receipt, at the project owner's office indicated in the competition notice, or sent by registered letter with acknowledgement of receipt to the aforementioned office. Architects may not submit their files before the expiration of the deadline given to the project owner to introduce any changes to the competition file in accordance with the provisions of paragraph 6 of article 120 of this decree. Architects' files submitted or received after the date and time set in the competition notice for the bid opening session will not be accepted. Upon receipt, the architects' files are recorded by the project owner in the order in which they were received, in the special register provided for in article 4 of this decree. A code is assigned and marked on the packaging and envelope containing the declaration of identity submitted by the architect. The packaging and envelopes must remain closed and kept in a safe place by the project owner until they are opened by the competition jury under the conditions set out in article 126 of this decree. The envelopes containing the architects' declarations of identity and bearing the codes are placed in a separate envelope by the project owner. Files submitted or received may not be withdrawn, completed or modified.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.