Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 125 : Ouverture des emballages contenant les

projets proposés par les architectes concurrents 1 – La séance d’ouverture des emballages contenant les projets proposés par les architectes est publique. Elle se tient au lieu, au jour et à l’heure prévus par l’avis du concours. Si ce jour est déclaré férié ou chômé, la séance se tient le jour ouvrable suivant à la même heure. 2 – Le président du jury ouvre la séance et s’assure de la présence des membres dont la présence est obligatoire. En cas d’absence d’un ou de plusieurs membres dont la présence est obligatoire, le président invite les membres présents à la séance d’ouverture des emballages à parapher les emballages reçus à cheval sur les rabats et sur les parties sur lesquelles ils s’appliquent. Ces emballages doivent rester fermés et mis en lieu sûr par le président du jury jusqu’à leur ouverture. Le président reporte, ensuite, la séance d’ouverture des emballages de quarante-huit heures et informe les architectes concurrents présents et les membres du jury du lieu, de la date et de l’heure prévus pour la reprise de la séance publique de l’ouverture des emballages. Il demande, ensuite, au maître d’ouvrage de convoquer, par lettre, le ou les membres absents. Cette lettre doit préciser le lieu, la date et l’heure de la reprise de la séance d’ouverture des emballages. En cas d’absence, lors de la nouvelle séance, d’un ou de plusieurs membres dont la présence est obligatoire, autre que l’architecte de l’administration, cette séance se tient valablement. Toutefois, en cas d’absence de l’architecte de l’administration, le président reporte, dans les mêmes formes, ladite séance. En cas d’absence de l’architecte de l’administration lors de la nouvelle séance tenue à la suite du report visé ci-dessus, celle–ci se tient valablement. 3 – Le président annonce ensuite, ou à la reprise de la séance en cas de report de celle-ci, à haute voix, les journaux ayant publié l’avis du concours, la date de publication sur le portail des marchés publics et, le cas échéant, les références des autres supports dans lesquels l’avis du concours architectural a été publié. 4 – le président s’assure que chaque emballage reçu comporte le code de sauvegarde de l’anonymat. 5 – le président s’assure également de l’existence des enveloppes portant le code de sauvegarde de l’anonymat et contenant les déclarations d’identité des architectes. Ces enveloppes sont mises dans un pli que les membres du jury paraphent, à cheval sur les rabats et sur les parties sur lesquelles ils s’appliquent. Ce pli doit rester fermé et mis en lieu sûr, par le président du jury, jusqu’à son ouverture dans les conditions prévues au paragraphe 7 de l’article 126 ci-dessous. 6 – Le président ouvre les emballages et vérifie la présence, dans chacun d’eux, des plis prévus au II) de l’article 124 ci–dessus. Il porte le code mentionné sur l’emballage sur les trois plis. 7 – Les membres du jury paraphent les plis comportant la mention « proposition financière » à cheval sur les rabats et sur les parties sur lesquelles ils s’appliquent. Ces plis doivent rester fermés et mis en lieu sûr, par le président du jury, jusqu’à leur ouverture dans les conditions prévues à l’article 127 du présent décret. Cette formalité accomplie, la séance publique prend fin. Les architectes concurrents et le public se retirent de la salle. clos

Official English translation

1 –The opening session of the packages containing the projects proposed by the architects is public. It is held at the place, on the day and at the time provided for in the competition notice. If this day is declared a public holiday or non-working day, the session will be held on the following working day at the same time. 2 –The president of the jury opens the session and ensures that the members whose attendance is compulsory are present. In cases where one or more members, whose attendance is compulsory, is/are absent, the president shall invite the members present at the package opening session to initial, at the same time, the packages received, the flaps and the parts to which they are affixed. These packages must remain closed and kept in a safe place by the president of the jury until they are opened. The president then postpones the package opening session for forty-eight hours and informs the competing architects and members of the jury present of the place, date and time Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 109 scheduled for resuming the public package opening session. He then asks the project owner to send a letter to the absent member(s). This letter must specify the place, date and time of the new package opening session. In cases where one or more members, whose attendance is compulsory at the new session, other than the administration's architect, is/ are absent, this session shall be validly held. However, if the administration's architect is absent, the president will postpone the session in the same way. If the administration's architect is not present at the new session held following the postponement referred to above, this one shall be validly held. 3 –Afterwards, or when the session resumes if it is postponed, the president announces aloud the newspapers in which the competition notice has been published, the date of publication on the public procurement portal and, where applicable, the references of other media in which the architectural competition notice has been published. 4 –The president shall ensure that each package received bears the anonymity code. 5 –The president also ensures that the envelopes bearing the anonymity code and containing the architects' declarations of identity are enclosed. These envelopes are placed in an envelope which the members of the jury initial, at the same time, the flaps and the parts to which they are affixed. This envelope must remain closed and kept in a safe place by the president of the jury until it is opened in accordance with the conditions set out in paragraph 7 of article 126 below. 6 –The president opens the packages and checks that the envelopes provided for in II) of Article 124 above are present in each of them. He writes the code mentioned on the package on the three envelopes. 7 –The members of the jury initial, at the same time, the envelopes marked « financial proposal», the flaps and the parts to which they are affixed. These envelopes must remain closed and kept in a safe place by the president of the jury until they are opened in accordance with the conditions set out in article 127 of this decree. Once this formality has been completed, the public session ends. The competing architects and the public leave the room.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.