Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 164 : Recours à la commission nationale de la

commande publique Sans préjudice des dispositions de l’article 163 ci–dessus, tout concurrent peut saisir, directement, la commission nationale de la commande publique dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret n° 2–14–867 du 7 hija 1436 (21 septembre 2015) relatif à la commission nationale de la commande publique, tel qu’il a été modifié et complété. Dans ce cas, il doit, en même temps, informer, par tout moyen pouvant donner date certaine, le maître d’ouvrage de la saisine de la commission nationale de la commande publique. Lorsque la réclamation porte sur le cas prévu au paragraphe d) du I) de l’article 163 ci–dessus, le délai d’attente prévu à l’article 142 du présent décret est prorogé de quinze jours supplémentaires. Chapitre XI Dispositions propres à certains marchés publics

Official English translation

Without prejudice to the provisions of Article 163 above, any competitor may refer the matter directly to the National Commission for Public Procurement under the conditions and in accordance with the procedures laid down by Decree no. 2-14-867 of 7 hija 1436 (21 September 2015) on the National Commission for Public Procurement, as amended and supplemented. In this case, he must, at the same time, inform the project owner of the referral to the National Commission for Public Procurement by any means that can give a certain date. When the complaint relates to the case provided for in paragraph d) of I) of article 163 above, the waiting period provided for in article 142 of this decree is extended by an additional fifteen days. Chapter XI Provisions specific to some public contracts

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.