Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 145 : Marchés de services relatifs aux systèmes

d’information Pour les marchés portant sur les prestations relatives à la conception, au développement et à la mise en œuvre des systèmes d’information, le cahier des prescriptions spéciales prévoit que les concurrents non installés au Maroc sont tenus d’associer des experts marocains dans une proportion qui ne peut être inférieure à vingt pour cent (20%) des experts mobilisés pour l’exécution des prestations objet du marché, sauf en cas d’indisponibilité de ces experts marocains.

Official English translation

In the case of service contracts for the design, development and implementation of information systems, the special specifications book stipulate that competitors not established in Morocco are required to involve Moroccan experts with a proportion that may not be less than twenty per cent (20%) of the experts assigned to the performance of the services covered by the contract, unless these Moroccan experts are unavailable.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.