Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 26 : Réunion ou visite des lieux

Le maître d’ouvrage peut prévoir une réunion ou une visite des lieux dans les conditions prévues au i) du paragraphe 1 du I) et au j) du II) de l’article 23 du présent décret. Lorsqu’il est procédé à une réunion ou à une visite des lieux, le maître d’ouvrage dresse un procès-verbal mentionnant les demandes d’éclaircissement qu'il a reçues et les réponses qu'il y a apportées lors de cette réunion ou visite. Ce procèsverbal est publié sur le portail des marchés publics et communiqué, par, lettre transmise par tout moyen pouvant donner date certaine, à l’ensemble des concurrents et aux membres de la commission d’appel d’offres. La présence des concurrents à la réunion ou la visite des lieux n’est pas obligatoire. L’absence de tout concurrent à cette réunion ou visite des lieux ne peut, de ce fait, constituer un motif d’élimination du concurrent concerné. Les concurrents qui n’ont pas assisté à la réunion ou qui n’ont pas participé à la visite des lieux ne peuvent, en aucun cas, émettre des observations ou introduire une réclamation au sujet du déroulement de la réunion ou de la visite des lieux tels que relatés dans le procès-verbal qui leur a été communiqué ou mis à leur disposition par le maître d’ouvrage.

Official English translation

The project owner may schedule a meeting or a site’s visit under the conditions set out in I) of paragraph 1 of I) and in j) of II) of Article 23 of this Decree. When a meeting or a site’s visit is conducted, the project owner draws up minutes listing the requests for clarification that he has received and the answers that he has provided during this meeting or site’s visit. These minutes are published on the public procurement portal and communicated to all competitors and to the members of the tendering commission by letter sent by any means capable of providing a certain date. It is not compulsory for competitors to attend the meeting or visit the site. The absence of any competitor from the meeting or site’s visit may not, therefore, constitute grounds of the elimination of the competitor concerned. Competitors who did not attend the meeting or who did not take part in the site’s visit may not, under any circumstances, make any observations or submit any complaint regarding the conduct of the meeting or the site’s visit as reported in the minutes communicated to them or made available to them by the project owner. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 32

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.