Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 140 : Interopérabilité avec les systèmes tiers

Les informations et les données se rapportant à certaines pièces des dossiers des concurrents issues des systèmes tiers peuvent être consultées, sur le portail des marchés publics, par la commission d’ouverture des plis. Les conditions et modalités d’application de ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances, pris après avis de la commission nationale de la commande publique.

Official English translation

Information and data relating to certain documents in competitors' files from third-party systems may be consulted, on the public procurement portal, by the bid opening commission. The terms and conditions for applying these provisions are set by order of the Minister of Finance, adopted after obtaining the opinion of the National Commission for Public Procurement.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.