Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 54 : Contenu, présentation, dépôt et retrait des

dossiers d’admission Le dossier d’admission de chaque concurrent comprend un dossier administratif et un dossier technique. a) Le dossier administratif comprend : – la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent telles que prévues à l’article 53 du présent décret ; – la déclaration sur l’honneur ; – la demande d’admission ; – la convention constitutive du groupement prévue à l’article 150 du présent décret ou sa copie certifiée conforme à l’original, lorsque le concurrent est un groupement ; – une copie du texte l’habilitant à exercer les missions en rapport avec les prestations objet du marché, lorsque le concurrent est un établissement public. b) Le dossier technique comprend les pièces prévues au paragraphe B du II) de l’article 53 ci-dessus. Les pièces du dossier d’admission prévues aux a) et b) ci-dessus sont mises dans un pli qui est déposé ou remis conformément aux dispositions de l’article 34 du présent décret. Ce pli doit être fermé et porter les indications suivantes: – le nom et l’adresse du concurrent ; – l’objet de l’appel d’offres avec présélection ; – la date et l’heure de la séance d’admission ; – l’avertissement que « le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d’appel d’offres avec présélection lors de la séance d’admission ». Les concurrents ayant déposé des plis peuvent les retirer conformément aux dispositions de l’article 35 du présent décret.

Official English translation

Each competitor's admission file shall include an administrative file and a technical file. a) The administrative file includes: –The document or documents justifying the powers conferred on the person acting on behalf of the competitor, as provided for in Article 53 of this Decree; –The declaration of honor; –The application for admission; –The founding agreement of the group provided for in article 150 of this decree or its certified copy, when the competitor is a group; –A copy of the text authorising him to carry out the tasks relating to the services covered by the contract, when the competitor is a public institution. b) The technical file includes the documents provided for in paragraph B of II) of Article 53 above. The documents of the admission file provided for in a) and b) above shall be placed in an envelope which shall be deposited or delivered in accordance with the provisions of article 34 of this decree. This envelope must be sealed and bear the following details: –the name and address of the competitor; –the subject of the call for tenders with pre-selection; –the date and time of the admission session; – the warning that « the envelope must only be opened by the president of the pre-selection tendering commission at the admission session ». Competitors who have submitted bids may withdraw them in accordance with the provisions of Article 35 of this Decree.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.