Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 28 : Justification des capacités et des qualités

I) Chaque concurrent est tenu de présenter un dossier administratif et un dossier technique. A. Le dossier administratif comprend : 1 – Pour chaque concurrent, au moment de la présentation des offres : a) la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent : –– s’il s’agit d’un auto-entrepreneur ou d’une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n’est exigée ; –– s’il s’agit d’un représentant du concurrent, celui-ci doit présenter, selon le cas : * une copie certifiée conforme de la procuration légalisée, lorsqu’il agit au nom d’une personne physique ; * un extrait des statuts de la société et/ou copie certifiée conforme à l’original du procès-verbal de l’organe compétent lui conférant le pouvoir d’agir au nom de cette société ; * l’acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant. –– s’il s’agit d’une coopérative ou d’une union de coopératives, la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom de la coopérative ou de l'union de coopératives. b) la déclaration sur l’honneur ; c) l’original du récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ; d) la convention constitutive du groupement prévue à l’article 150 du présent décret ou sa copie certifiée conforme, lorsque le concurrent est un groupement. 2 – Pour le concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le marché dans les conditions fixées à l’article 43 du présent décret : a) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d’un an par le percepteur du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu’il a constitué les garanties tel que prévu à l’article 27 ci-dessus. Cette attestation doit mentionner l’activité au titre de laquelle le concurrent est imposé b) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d’un an par la Caisse nationale de sécurité sociale ou par tout autre organisme de prévoyance sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers l’organisme concerné ; c) une copie du certificat d’immatriculation au registre de commerce (modèle 9) pour les personnes assujetties à l’obligation d’immatriculation au registre de commerce en vertu de la législation en vigueur ; d) des copies certifiées conformes à l'original des attestations ou autorisations requises pour l’exécution des prestations objet du marché conformément à la législation et la réglementation en vigueur, le cas échéant ; e) les pièces justificatives de la nationalité de l’entreprise et de ses dirigeants pour les marchés passés pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique, lorsque le maître d’ouvrage les exige ; f) l’équivalent des attestations visées aux paragraphes a), b) et c) ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d’origine ou de provenance, pour les concurrents non installés au Maroc. A défaut de délivrance de ces documents par les administrations ou les organismes compétents, ils sont remplacés par une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance certifiant que les documents précités ne sont pas produits. La date de production, au maître d’ouvrage, des pièces prévues aux a) et b) ci‑dessus sert de base pour l’appréciation de leur validité. B. Le dossier technique : 1 - Pour les prestations courantes, le dossier technique comprend : a) une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et mentionnant, le cas échéant, le lieu, la date, la nature et l’importance des prestations qu’il a exécutées ou à l’exécution desquelles il a participées, avec précision de la qualité de sa participation ; b) la déclaration du plan de charge du concurrent prévu à l’article 4 du présent décret, lorsque le règlement de consultation le prévoit. 2 – Pour les prestations non courantes, le dossier technique comprend, en raison de leur nature et de leur importance, les pièces suivantes : a) une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et mentionnant, le cas échéant, le lieu, la date, la nature et l’importance des prestations qu’il a exécutées ou à l’exécution desquelles il a participées, avec précision de la qualité de sa participation ; b) les attestations ou leurs copies certifiées conformes à l’original délivrées par les maîtres d’ouvrage, publics ou privés, ou par les hommes de l’art sous la direction desquels le concurrent a exécuté ces prestations ou par les titulaires de marchés au titre des prestations sous-traitées. Chaque attestation précise, notamment, la nature des prestations, leur montant et l’année de réalisation, le nom et la qualité du signataire et son appréciation. Pour les prestations de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens, les attestations de référence citées ci-dessus doivent contenir la mention que les travaux exécutés ont porté sur des immeubles classés conformément aux dispositions de la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d’art et d’antiquité, telle que modifiée et complétée. Le maître d’ouvrage ne doit, en aucun cas, exiger des attestations de référence disproportionnées par rapport à la nature, à la consistance des prestations et au montant du marché ; c) la déclaration du plan de charge, lorsque le règlement de consultation le prévoit ; d)la ou les pièces justifiant les capacités financières du concurrent, lorsque le règlement de consultation le prévoit. 3 – Lorsqu’un système de qualification et de classification est prévu pour les marchés concernés par les prestations, le certificat délivré dans le cadre de ce système tient lieu des pièces visées au a) du paragraphe 1 du B et aux alinéas a), b) et d) du paragraphe 2 du B du présent article. 4 – Lorsqu’un système d’agrément est prévu pour les marchés concernés par les prestations, le certificat délivré dans le cadre de ce système tient lieu des pièces visées à l’alinéa a) du paragraphe 1 du B et aux alinéas a), b) et d) du paragraphe 2 du B du présent article. 5 – Les concurrents non installés au Maroc sont tenus de produire, selon le cas, les pièces du dossier technique prévues aux paragraphes 1 ou 2 du B du présent article. II) Lorsque le concurrent est un établissement public, il doit fournir : 1 – au moment de la présentation de l’offre, outre le dossier technique et les pièces du dossier administratif prévues aux b) et c) de l’alinéa 1 du A du I) du présent article, une copie du texte l’habilitant à exercer les missions en relation avec les prestations objet du marché. 2 – S’il est envisagé de lui attribuer le marché : a) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d’un an par le percepteur du lieu d’imposition certifiant qu’il est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu’il a constitué les garanties tel que prévu par l’article 27 ci–dessus. Cette attestation doit mentionner l’activité au titre de laquelle le concurrent est imposé. L’attestation précitée n’est exigée que des établissements publics soumis à l’impôt. b) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d’un an par la Caisse nationale de sécurité sociale ou tout autre organisme de prévoyance sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers l’organisme concerné. La date de production, au maître d’ouvrage, des pièces prévues aux a) et b) ci–dessus sert de base pour l’appréciation de leur validité. III) Lorsque le concurrent est une coopérative ou une union de coopératives, il doit fournir : 1 – Au moment de la présentation de l’offre, outre le dossier technique et les pièces du dossier administratif, prévues aux a), b) et c) de l’alinéa 1 du A du I) du présent article, l’attestation d’immatriculation au registre local des coopératives. 2 – Et lorsqu’il est envisagé de lui attribuer le marché : a) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d’un an par le percepteur du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu’il a constitué les garanties tel que prévu à l’article 27 ci–dessus. Cette attestation doit mentionner l’activité au titre de laquelle la coopérative ou l’union de coopératives est imposée ; b) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d’un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que la coopérative ou l’union de coopératives est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions de l’article 27 ci–dessus. La date de production, au maître d’ouvrage, des pièces prévues aux a) et b) ci–dessus, sert de base pour l’appréciation de leur validité. IV) Lorsque le concurrent est un auto–entrepreneur, il doit fournir : 1 – Au moment de la présentation de l’offre, outre le dossier technique et les pièces du dossier administratif, prévues aux b) et c) de l’alinéa 1) du A du I) du présent article, l’attestation d’immatriculation au registre national de l’auto– entrepreneur ou sa copie certifiée conforme à l’original, délivrée depuis moins d’un an. 2 – Et lorsqu’il est envisagé de lui attribuer le marché, une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d’un an par le percepteur du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu’il a constitué les garanties tel que prévu à l’article 27 ci–dessus. Cette attestation doit mentionner l’activité au titre de laquelle l’auto–entrepreneur est imposé. La date de production, au maître d’ouvrage, de cette pièce sert de base pour l’appréciation de sa validité.

Official English translation

I) Each competitor must submit an administrative file and a technical file. A. The administrative file includes: 1 –For each competitor, at the time of submission of bids: a) The document or documents justifying the powers conferred upon the person acting on behalf of the competitor. These documents vary according to the legal form of the competitor: –In the case of a self-employed entrepreneur or an individual acting on his own behalf, no documentation is required; –In the case of a competitor's representative , he or she must submit, as appropriate : • A certified copy of the legalized power of attorney, when acting on behalf of a natural person ; • An extract from the company status and/or a certified copy of the minutes of the competent body granting him power to act on behalf of the company; • The act through which the authorised person delegates his power to a third person, if applicable. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 33 –In the case of a cooperative or a union of cooperatives, the document or documents justifying the powers conferred on the person acting on behalf of the cooperative or the union of cooperatives. b) The declaration of honor; c) The original receipt for the provisional bail or the certificate of the personal and joint guarantee in lieu thereof, where applicable; d) The founding agreement of the group provided for in article 150 of this decree or its certified copy, where the competitor is a group. 2 –For the competitor to whom it is planned to award the contract under the conditions set out in article 43 of this decree: a) A certificate or a certified copy of the original certificate issued less than one year by the tax collector of the place of taxation, certifying that the competitor is in a regular tax situation or, in the absence of payment that he has constitued the guarantees provided for in article 27 above. This certificate must state the activity in respect of which the competitor is taxed. b) A certificate or a certified copy of the original issued less than one year by the National Social Security Fund or by any other social security organization certifying that the competitor is in a regular situation with the organization concerned; c) A copy of the certificate of registration in the trade register (model 9) for persons subject to compulsory registration in the trade register in accordance with legislation in force; d) Certified copies of certificates or authorisations required for the performance of the services covered by the contract in accordance with the legislation and regulations in force, where applicable; e) Supporting documents of the nationality of the company and its directors in the case of contracts awarded for national defence or public security purposes, where required by the project owner; f) The equivalent of the certificates referred to in paragraphs a), b) and c) above, issued by the administrations or competent bodies of their countries of origin or provenance, for competitors not established in Morocco. If the competent administrations or bodies fail to issue these documents, they are replaced by a certificate issued by a judicial or administrative authority in the country of origin or provenance certifying that the aforementioned documents have not been produced. The date on which the documents referred to in a) and b) above are submitted to the project owner will be used as the basis for assessing their validity. B. The technical file: 1 - For current services, the technical file shall include: a) A note indicating the human and technical resources of the competitor and mentioning, where appropriate, the place, date, nature and importance of the services which he has carried out or in the performance of which he has participated, with details of the quality of his participation; b) The statement of the competitor's workload plan provided for in article 4 of this decree, where the consultation regulations so provide. 2 –For non-routine services, the technical file shall include, by virtue of their nature and importance, the following documents: Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 34 a) A note indicating the human and technical resources of the competitor and mentioning, where appropriate, the place, date, nature and importance of the services which he has carried out or in the performance of which he has participated, with details of the quality of his participation; b) The certificates or their certified copies issued by project owners, whether public or private, or by specialists/men of art under whose supervision the competitor has carried out these services, or by contract holders for subcontracted services. Each certificate notably specifies the nature of the work, the amount and the year in which it was carried out, the name and position of the signatory and his assessment. For the restoration of traditional, historical and ancient works, the above-mentioned reference certificates must mention that the work carried out relates to buildings classified in accordance with the provisions of law no. 22-80 on the conservation of historical monuments and sites, inscriptions, works of art and antiques, as amended and supplemented. Under no circumstances may the project owner require reference certificates that are disproportionate to the nature and consistency of the services and the amount of the contract; c) The workload plan declaration, where this is provided for in the consultation regulations; d) The document or documents justifying the competitor's financial capabilities, where this is provided for in the consultation regulations; 3 –Where a qualification and classification system is provided for the contracts concerned by the services, the certificate issued under this system replaces the documents referred to in a) of paragraph 1 of B and in subparagraphs a), b) and d) of paragraph 2 of B of this article. 4 –Where an approval system is provided for the contracts concerned by the services, the certificate issued under this system replaces the documents referred to in subparagraph a) of paragraph 1 of B and subparagraphs a), b) and d) of paragraph 2 of B of this article. 5 –Competitors who are not established in Morocco are required to produce, as the case may be, the documents in the technical file provided for in paragraphs 1 or 2 of B of this article. II) If the competitor is a public institution, he must provide: 1 –at the time of submission of the tender, in addition to the technical and administrative file provided for in b) and c) of subparagraph 1 of A of I) of this article, a copy of the text authorising him to perform the tasks related to the services covered by the contract. 2 –If it is intended to award him the contract : a) A certificate or a certified copy of the original certificate issued less than one year by the tax collector of the place of taxation, certifying that he is in a regular tax situation or, in the absence of payment that he has constitued the guarantees provided for in article 27 above. This certificate must state the activity in respect of which the competitor is taxed. The aforementioned certificate is only required from public institutions subject to tax. b) A certificate or a certified copy of the original issued less than one year by the National Social Security Fund or by any other social security organization certifying that the competitor is in a regular situation with the organization concerned; The date on which the documents referred to in a) and b) above are submitted to the project owner will be used as the basis for assessing their validity. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 35 III) If the competitor is a cooperative or a union of cooperatives, he must provide : 1 –at the time of submission of the tender, in addition to the technical and administrative file provided for in a), b) and c) of subparagraph 1 of A of I) of this article, the certificate of registration in the local register of cooperatives. 2 –And where it is intended to award the contract to the competitor : a) A certificate or a certified copy of the original certificate issued less than one year by the tax collector of the place of taxation, certifying that the competitor is in a regular tax situation or, in the absence of payment, that he has constitued the guarantees as provided for in article 27 above. This certificate must state the activity in respect of which the cooperative or the union of cooperatives is taxed. b) A certificate or a certified copy of the original certificate issued less than one year by the National Social Security Fund certifying that the cooperative or the union of cooperatives is in a regular tax situation with this body in accordance with the provisions of article 27 above. The date on which the documents referred to in a) and b) above are submitted to the project owner will be used as the basis for assessing their validity. IV) IF the competitor is a self-employed entrepreneur, he must provide : 1 –At the time of submission of the tender, in addition to the technical and administrative file provided for in b) and c) of subparagraph 1 of A of I) of this article, the certificate of registration in the national register of self-employed entrepreneurs or a certified copy of the original, issued less than one year. 2 –And where it is intended to award the contract to the competitor  : a certificate or a certified copy of the original certificate issued less than one year by the tax collector of the place of taxation, certifying that the competitor is in a regular tax situation or, in the absence of payment, that he has constitued the guarantees as provided for in article 27 above. This certificate must state the activity in respect of which the self-employed entrepreneur is taxed. The date on which this document is submitted to the project owner will be used as the basis for assessing its validity

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.