Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 56 : Séance d’admission

1 – La séance d’admission est publique. Elle se tient au lieu, au jour et à l’heure prévus par l’avis d’appel d’offres avec présélection. Si ce jour est déclaré férié ou chômé, la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure. Le président de la commission d’appel d’offres avec présélection ouvre la séance d’admission. 2 – Il invite les concurrents présents qui n’auraient pas déposé leurs plis à les lui remettre séance tenante. Il invite, ensuite, les concurrents qui se sont rendu compte que leurs dossiers sont incomplets, à produire les pièces manquantes sous enveloppe fermée portant la mention «pièces manquantes» et arrête, définitivement, la liste des plis reçus. Aucun dépôt ou retrait de pli ou de complément de pièces n’est accepté après l’accomplissement de cette formalité. Le président de la commission s’assure, ensuite, de la présence des membres dont la présence est obligatoire. En cas d’absence d’un ou de plusieurs membres dont la présence est obligatoire, le président invite les membres présents à la séance d’admission à parapher les plis reçus à cheval sur les rabats et sur les parties sur lesquelles ils s’appliquent. Ces plis doivent rester fermés et mis en lieu sûr par le président jusqu’à leur ouverture. 3 – En cas d’absence d’un ou de plusieurs de ces membres, le président reporte la séance d’admission de quarantehuit heures et informe les concurrents et les membres de la commission présents du lieu, de la date et de l’heure prévues pour la reprise de la séance d’admission. Il demande, ensuite, au maître d’ouvrage de convoquer, par lettre le ou les membres absents. Cette lettre doit préciser le lieu, la date et l’heure de la reprise de la séance d’admission. En cas d’absence d’un ou de plusieurs membres dont la présence est obligatoire lors de la nouvelle séance, cette séance se tient valablement. 4 – Le président annonce à haute voix, ensuite ou à la reprise de la séance en cas de report de celle-ci, les références des journaux, la date de publication sur le portail des marchés publics et, le cas échéant, les références des autres supports dans lesquels l’avis d’appel d’offres avec présélection a été publié. Le président demande aux membres de la commission de formuler leurs réserves ou observations sur les vices susceptibles d’avoir entaché la procédure. Lorsque le président s’assure du bien-fondé des réserves ou des observations formulées, il met fin à la procédure, sous sa responsabilité, et en avise à haute voix les concurrents. Si le président estime, en revanche, que les réserves ou observations formulées ne sont pas fondées, il décide, sous sa responsabilité, de poursuivre la procédure et de les inscrire dans le procès– verbal de la séance. 5 – Le président ouvre les plis des concurrents, vérifie l’existence des dossiers prévus à l’article 54 ci-dessus et annonce, à haute voix, les pièces contenues dans chaque dossier et dresse un état des pièces fournies par chaque concurrent. 6 – Après l’accomplissement de cette formalité, la séance publique prend fin. Le public et les concurrents se retirent de la salle. 7 – La commission se réunit à huis clos et procède à l’examen des pièces du dossier administratif et de celles du dossier technique telles que visées à l’article 54 ci-dessus et écarte : a) les concurrents qui ne satisfont pas aux conditions requises prévues à l’article 27 du présent décret ; b) les concurrents qui n’ont pas présenté les pièces exigées ; c) les concurrents dont les capacités financières et techniques sont jugées insuffisantes au regard des critères figurant au règlement de consultation. La commission arrête la liste des concurrents admis y compris ceux admis sous réserve de rectification des discordances constatées dans les pièces du dossier administratif.

Official English translation

1 –The admission session is public. It is held at the place, on the day and at the time specified in the notice of the call for tenders with pre-selection. If this day is declared a public holiday or non-working day, the meeting will be held on the next working day at the same time. The president of the pre-selection tendering commission opens the admission session. 2 –He invites the competitors present who have not submitted their bids to hand them over to him immediately. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 63 He then invites competitors who have discovered that their bids are incomplete to submit the missing documents in a sealed envelope marked « missing documents » and finalises the list of envelopes received. No envelopes or additional documents may be submitted or withdrawn after this formality has been completed. The president of the commission then ensures that the members whose attendance is mandatory are present. In cases where one or more members, whose attendance is compulsory, is/are absent, the president shall invite the members present at the admission session to initial at the same time the envelopes received, the flaps and the parts to which they are affixed. These envelopes must remain closed and kept in a safe place by the president until they are opened. 3 –In cases where one or more members, whose attendance is compulsory, is/are absent, the president postpones the admission session for forty-eight hours and informs the competitors and members of the commission present of the place, date and time scheduled for resuming this session. He then asks the project owner to send a letter to the absent member(s). This letter must specify the place, date and time of the new admission session. In cases where one or more members, whose attendance at the new session is compulsory, is/are absent, this one shall be validly held. 4 –Afterwards, or when the session resumes if it is postponed, the president announces, out loud, the references of the newspapers, the date of publication on the public procurement portal and, where applicable, the references of the other media in which the notice of the call for tenders with pre-selection was published. The president asks the members of the commission to express any reservations or observations they may have regarding any defects in the procedure. When the president is satisfied that the reservations or observations made are well-founded, he ends the procedure, under his responsibility, and loudly informs the competitors. If, on the other hand, the president considers that the reservations or observations made are unfounded, he decides, under his responsibility, to continue the procedure and to record them in the minutes of the session. 5 –The president opens the competitors' bids, checks that the files provided for in article 54 above are enclosed and announces, aloud, the documents contained in each file and draws up a list of the documents provided by each competitor. 6 –Once this formality has been completed, the public session shall end and the public and competitors shall leave the room. 7 –The commission meets behind closed doors and examines the documents in the administrative file and those in the technical file as referred to in article 54 above and excludes: a) Competitors who do not meet the requirements laid down in Article 27 of this Decree ; b) Competitors who have not submitted the required documents; Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 64 c) Competitors whose financial and technical capacities are judged insufficient in the light of the criteria set out in the consultation regulations. The commission draws up the list of competitors admitted, including those admitted subject to rectification of any discrepancies noted in the documents of the administrative file.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.