Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 141 : Dématérialisation des documents et pièces

L’établissement, la conservation et la transmission des documents et pièces prévus par le présent décret, peuvent être dématérialisés. La signature des documents et pièces dématérialisés prend la forme d’une signature scannée ou électronique. Les conditions et modalités de dématérialisation des documents et pièces prévus par le présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances, pris après avis de la commission nationale de la commande publique. Chapitre VII Approbation des marchés

Official English translation

The preparation, storage and transmission of the documents and materials provided for in this decree may be dematerialised. The signature on dematerialised documents and materials takes the form of a scanned or electronic signature. The conditions and procedures for dematerialising the documents and materials provided for in this decree are set by order of the Minister of Finance, adopted after obtaining the opinion of the National Commission for Public Procurement. Chapter VII Approval of contracts

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.