Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 151 : Sous–traitance

La sous–traitance est un contrat écrit par lequel le titulaire confie, sous sa responsabilité, à un tiers, l’exécution d’une partie des prestations de son marché. La sous–traitance ne peut ni dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du marché toutes taxes comprises, ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché. Pour l’application de cette disposition, le cahier des prescriptions spéciales doit indiquer, parmi les composantes de la prestation, celles qui constituent le corps d’état principal et, le cas échant, les prestations qui ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet de sous–traitance. Les sous–traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents telles que prévues à l’article 27 du présent décret. Lorsque le titulaire envisage de recourir à la sous– traitance, il est tenu de faire appel à des prestataires installés au Maroc, notamment les très petites, petites et moyennes entreprises y compris les jeunes entreprises innovantes, les coopératives, les unions de coopératives et les auto– entrepreneurs. Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article, le titulaire choisit librement ses sous–traitants. Toutefois, il est tenu de notifier au maître d’ouvrage une copie certifiée conforme à l'original du contrat de sous–traitance qui précise, notamment, la nature des prestations sous–traitées, l’identité, la raison sociale ou la dénomination et l’adresse du ou des sous–traitants auxquels il a confié l’exécution d’une partie des prestations objet du marché. Lorsque le maître d’ouvrage réalise que les sous– traitants ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 27 du présent décret, il peut, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du contrat de sous–traitance, exercer un droit de récusation, par lettre motivée transmise par voie recommandée avec accusé de réception. Le cahier des prescriptions spéciales prévoit une clause en vertu de laquelle le titulaire du marché est tenu de présenter au maître d’ouvrage les documents justifiant le paiement, par ses soins, des sommes dues au sous–traitant au fur à mesure de l’exécution des prestations sous–traitées. Le maître d’ouvrage ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous–traitants. Le titulaire demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché à l’égard du maître d’ouvrage, des salariés et des tiers. Le titulaire est tenu de délivrer au sous–traitant, à sa demande, une attestation de bonne exécution des prestations sous–traitées.

Official English translation

Subcontracting Subcontracting is a written contract by which the contract holder entrusts, under his responsibility, to a third party the performance of part of the services covered by this contract. Subcontracting may not exceed fifty percent (50%) of the contract amount taxes included, nor relate to the lot or the main body of the contact For the application of this provision, the special specifications book must indicate, among the components of the service, those which constitute the main body and, where applicable, those services which may not, under any circumstances, be subcontracted. Subcontractors must satisfy the conditions required from competitors as provided for in article 27 of this decree. Where the holder intends to subcontract, he must have recourse to service providers established in Morocco, particularly very small, small and medium-sized enterprises, including young innovative companies, cooperatives, cooperative unions and self-employed entrepreneurs; Subject to the provisions of the fourth subparagraph of this article, the contractor is free to choose his subcontractors. However, he is required to send to the project owner, a certified copy of the original subcontracting contract specifying, in particular, the nature of the subcontracted services, the identity, company name or name and address of the subcontractor or subcontractors to whom he has entrusted the performance of part of the services covered by the contract. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 127 When the project owner realises that the subcontractors do not meet the conditions laid down in article 27 of this decree, he may, within a period of fifteen days from the date of receipt of the subcontract, exercise a right of challenge, by sending a motivated and registered letter with acknowledgment of receipt. The special specifications book include a clause requiring the holder to submit to the project owner the documents justifying the payment, by him, of the sums due to the subcontractor as the subcontracted services are performed. The project owner does not recognise any legal relationship with the subcontractors. The holder remains personally liable for all obligations arising from the contract with regard to the project owner, employees and third parties. The holder is required to provide the subcontractor, at his request, with a certificate of satisfactory performance of the subcontracted services.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.