Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 23 : Publicité de l’appel d’offres

I) Appel d’offres ouvert : 1 – Sous réserve des dispositions de l’article 134 du présent décret, l’appel d’offres ouvert, qu’il soit national ou international, doit faire l’objet d’un avis qui fait connaître : a) l’objet de l’appel d’offres avec indication du lieu d’exécution des prestations, de la commune, de la province ou de la préfecture et de la région concernées ; b) le maître d’ouvrage qui procède à l’appel d’offres ; c) le ou les bureaux et l’adresse du maître d’ouvrage où l’on peut retirer le dossier d’appel d’offres ; d) le bureau et l’adresse du maître d’ouvrage où les offres sont déposées ou adressées ; e) le lieu, le jour et l’heure fixés pour la tenue de la séance d’ouverture des plis, en précisant que les concurrents peuvent remettre, directement, leurs plis au président de la commission d’appel d’offres à l’ouverture de la séance ; f) la référence à l’article du règlement de consultation qui prévoit la liste des pièces justificatives que tout concurrent doit fournir ; g) le montant en valeur du cautionnement provisoire, lorsque celui-ci est exigé ; h) le montant de l’estimation du coût des prestations établie par le maître d’ouvrage ; i) le cas échéant, la date de la réunion ou de la visite des lieux que le maître d’ouvrage envisage d’organiser à l’intention des concurrents. Cette date doit se situer au cours du dernier tiers du délai de publicité et au plus tard cinq jours avant la date prévue pour l’ouverture des plis. Si le jour prévu pour la réunion ou la visite des lieux est déclaré férié ou chômé, la réunion ou la visite des lieux se tient le jour ouvrable suivant à la même heure ; j) le cas échéant, le lieu pour la réception des prospectus et notices, dans les conditions prévues à l’article 37 du présent décret ; k) l’adresse électronique du portail des marchés publics et, le cas échéant, celle du site ou des sites utilisés par le maître d’ouvrage pour la publication de l’avis d’appel d’offres ; l) le prix d’acquisition des plans et/ou des documents techniques, le cas échéant. 2 – L’avis d’appel d’offres ouvert est publié sur le portail des marchés publics et dans deux journaux à diffusion nationale au moins, choisis par le maître d’ouvrage et dont l’un est en langue arabe. Il est publié dans la langue de publication des journaux choisis. Parallèlement, l’avis d’appel d’offres ouvert peut être porté à la connaissance des concurrents potentiels et, le cas échéant, des organismes professionnels, par insertion dans des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité. Le délai de publicité de l’avis d’appel d’offres ouvert dans les deux journaux et sur le portail des marchés publics est fixé à vingt et un jours, au moins, avant la date fixée pour la tenue de la séance d’ouverture des plis. Ce délai court à partir du lendemain de la date de parution de l’avis dans le dernier support de publication. Toutefois, le délai précité est porté à quarante jours au moins pour les marchés suivants : a) les marchés de travaux passés pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des autres personnes morales de droit public visés à l’article 2 du présent décret dont le montant estimé est égal ou supérieur à soixante-quinze millions cinq cent cinquante mille (75.550.000) dirhams hors taxes ; b) les marchés de fournitures et de services passés pour le compte de l’Etat dont le montant estimé est égal ou supérieur à un million neuf cent soixante-quatre mille trois cents (1.964.300) dirhams hors taxes ; c) les marchés de fournitures et de services passés pour le compte des collectivités territoriales dont le montant estimé est égal ou supérieur à cinq millions trois cent soixante-quatre mille cinquante (5.364.050) dirhams hors taxes ; d) les marchés de fournitures et de services passés pour le compte des établissements publics ou des autres personnes morales de droit public visés à l’article 2 du présent décret dont le montant estimé est égal ou supérieur à huit millions sept cent mille (8.700.000) dirhams hors taxes. Ces seuils peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé des finances. Lorsque le marché est alloti, les seuils visés ci-dessus sont appréciés au titre du montant cumulé de l’ensemble des lots composant la prestation. II) Appel d’offres restreint : L’appel d’offres restreint fait l’objet d’une lettre circulaire adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le même jour, à tous les concurrents que le maître d’ouvrage décide de consulter. Sous réserve des dispositions de l’article 134 du présent décret, cette lettre circulaire contient les indications suivantes : a) l’objet de l’appel d’offres restreint et le lieu d’exécution des prestations, avec indication de la commune, de la province ou de la préfecture et de la région concernées ; b) le maître d’ouvrage qui procède à l’appel d’offres ; c) le bureau ou les bureaux et l’adresse du maître d’ouvrage où le concurrent peut retirer le dossier d’appel d’offres ; d) le bureau et l’adresse du maître d’ouvrage où les offres sont déposées ou adressées ; e) le lieu, le jour et l’heure fixés pour la tenue de la séance publique d’ouverture des plis, en précisant que les concurrents peuvent remettre, directement, leurs plis au président de la commission d’appel d’offres à l’ouverture de la séance ; f) la référence à l’article du règlement de consultation qui fixe la liste des pièces justificatives que tout concurrent doit fournir ; g) le montant en valeur du cautionnement provisoire, lorsque ledit cautionnement est exigé ; h) l’estimation du coût des prestations établie par le maître d’ouvrage ; i) le cas échéant, le lieu pour la réception des prospectus et notices, dans les conditions prévues à l’article 37 du présent décret ; j) la date de la réunion ou de la visite des lieux que le maître d’ouvrage envisage d’organiser à l’intention des concurrents, le cas échéant. Cette date doit se situer au cours du deuxième tiers du délai d’envoi de la lettre circulaire et au plus tard trois jours avant la date prévue pour l’ouverture des plis ; k) le prix d’acquisition des plans et/ou des documents techniques, le cas échéant. La lettre circulaire précitée doit être envoyée dans un délai de dix jours au moins avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis. Ce délai court à compter du lendemain de la date d’envoi de la lettre circulaire. Le dossier d’appel d’offres est joint à la lettre circulaire.

Official English translation

I) Open call for tenders: 1 –Subject to the provisions of Article 134 of this Decree, an open call for tenders, whether national or international, must be the subject of a notice setting out : a) The subject of the call for tenders with an indication of the place where the services are to be performed, the municipality, province or prefecture and region concerned ; b) The project owner issuing the call for tenders; c) The office(s) and address of the project owner where the tender documents may be collected; d) The office(s) and address of the project owner where bids may be submitted or addressed; e) The place, day and time fixed for holding the bid opening session, specifying that competitors can submit their bids directly to the president of the tendering commission at the opening of the session; Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 29 f) The reference to the article in the consultation regulations which sets out the list of supporting documents that each competitor must provide; g) The amount in value of the provisional bail, when it is required ; h) The amount of the estimated cost of services set by the project owner; i) Where applicable, the date of the meeting or site visit that the project owner intends to organise for the competitors. This date must be during the last third of the advertising period and no later than five days before the date scheduled for the opening of tenders. If the day scheduled for the meeting or site visit is declared a public holiday or non-working day, the meeting or site visit will be held on the following working day at the same time; j) Where applicable, the place for receipt of prospectuses and notices, under the conditions laid down in Article 37 of this Decree; k) The email address of the public procurement portal and, where applicable, that of the website or websites used by the project owner to publish the tender notice; l) The purchase price of the plans and/or technical documents, if applicable. 2 –The open call for tenders notice is published on the public procurement portal and in at least two nationally circulated newspapers, chosen by the project owner, one of which is in Arabic. It is published in the language of publication of the chosen newspapers. At the same time, the open call for tenders notice may be brought to the attention of potential competitors and, where appropriate, professional bodies, by inserting it in specialised publications or by any other means of advertising. The deadline for advertising the open call for tenders notice in the two newspapers and on the public procurement portal is set at least twenty-one days before the date set for the opening of tenders. This period runs from the day after the date of publication of the notice in the last publication medium. However, the aforementioned period may be extended to at least forty days for the following contracts: a) Works contracts awarded on behalf of the State, local authorities, public institutions or other legal entities governed by public law as referred to in Article 2 of this Decree, the estimated amount of which is equal to or greater than seventy-five million five hundred and fifty thousand (75,550,000) dirhams excluding tax; b) Supply and service contracts awarded on behalf of the State, the estimated amount of which is equal to or greater than one million nine hundred and sixty-four thousand three hundred (1,964,300) dirhams excluding tax; c) Supply and service contracts awarded on behalf of local authorities, the estimated amount of which is equal to or greater than five million three hundred and sixty-four thousand and fifty (5,364,050) dirhams excluding tax; d) Supply and service contracts awarded on behalf of public institutions or other legal entities governed by public law referred to in article 2 of this decree, the estimated amount of which is equal to or greater than eight million seven hundred thousand (8,700,000) dirhams excluding tax. These thresholds may be modified by order of the Minister of Finance. When the contract is allotted, the thresholds referred to above are assessed in respect of the cumulative amount of all the lots making up the service. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 30 II) Restricted call for tenders: The restricted call for tenders is the subject of a circular letter sent by registered letter with acknowledgement of receipt, on the same day, to all competitors that the project owner decides to consult. Subject to the provisions of Article 134 of this Decree, this circular letter shall contain the following information: a) The subject of the restricted call for tenders and the place where the services are to be performed, with an indication of the municipality, province or prefecture and region concerned ; b) The project owner issuing the call for tenders; c) The office(s) and address of the project owner where the competitor can collect the tender documents; d) The office and address of the project owner where bids may be submitted or addressed; e) The place, day and time fixed for holding the public session for opening bids, specifying that competitors can submit their bids directly to the president of the tendering commission at the opening of the session; f) The reference to the article in the consultation regulations which sets out the list of supporting documents that each competitor must provide; g) The amount in value of the provisional bail , where such a bail is required ; h) The estimated cost of services set by the project owner; i) Where applicable, the place for receipt of prospectuses and notices, under the conditions laid down in Article 37 of this Decree; j) The date of the meeting or site visit that the project owner intends to organise for the competitors, if applicable. This date must be during the second third of the deadline for sending the circular letter and no later than three days before the date scheduled for the opening of bids; k) The purchase price of the plans and/or technical documents, if applicable. The aforementioned circular letter must be sent at least ten days before the date scheduled for the bid opening session. This period begins on the day following the date on which the circular letter is sent. The tender documents are attached to the circular letter.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.