Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 34 : Dépôt des plis des concurrents

Sous réserve des dispositions de l’article 135 du présent décret relatives au dépôt et au retrait des plis par voie électronique, les plis des concurrents sont : 1 – soit déposés contre récépissé, dans le bureau du maître d’ouvrage indiqué dans l’avis d’appel d’offres ; 2 – soit envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, au maître d’ouvrage ; 3 – soit remis, séance tenante, au président de la commission d’appel d’offres au début de la séance et avant l’ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l’heure fixées par l’avis d’appel d’offres pour la séance d’ouverture des plis. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l’heure fixés ne sont pas admis. A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d’ouvrage dans leur ordre d’arrivée, sur le registre spécial prévu à l’article 4 du présent décret. Le numéro d’enregistrement ainsi que la date et l’heure d’arrivée sont portés sur le pli remis. Les plis doivent rester fermés et tenus en lieu sûr, par le maître d’ouvrage, jusqu’à leur ouverture dans les conditions prévues à l’article 39 du présent décret. Le pli contenant les pièces produites par le concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le marché est déposé dans les conditions prévues au présent article.

Official English translation

Submission of competitors' bids Subject to the provisions of Article 135 of this decree on the submission and withdrawal of envelopes by electronic means, competitors' bids shall be either: 1 –Lodged, against receipt, at the project owner's office indicated in the tender notice 2 – Or sent, by registered letter with acknowledgement of receipt, to the project owner; 3 –Or handed over, immediately, to the president of the tendering Commission at the beginning of the session and before the opening of bids. The deadline for receipt of bids expires on the date and at the time set by the tender notice for the bid opening session. Envelopes submitted or received after the set date and time will not be accepted. Upon receipt, the envelopes are recorded by the project owner in the order in which they were received, in the special register provided for in article 4 of this decree. The registration number and the date and time of arrival are recorded on the envelope delivered. The envelopes must remain closed and kept in a safe place by the project owner until they are opened in accordance with the conditions set out in article 39 of this decree. The envelope containing the documents produced by the competitor to whom it is intended to award the contract shall be submitted in accordance with the conditions set out in this article.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.