Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 94 : Modes de passation

Les contrats relatifs aux prestations architecturales sont passés par consultation architecturale ouverte, simplifiée ou restreinte, par concours architectural, par consultation architecturale négociée ou par consultation architecturale groupée. 1 – La consultation architecturale est dite ouverte, lorsque tout concurrent peut obtenir le dossier de consultation et présenter sa candidature. Elle permet au maître d’ouvrage de choisir l’architecte ayant présenté l’offre la plus avantageuse, après une mise en compétition des architectes, sur la base d’un programme de consultation architecturale et sur proposition du jury de la consultation architecturale. Le recours à la consultation architecturale ouverte concerne les projets dont le budget global prévisionnel des travaux est inférieur ou égal à trente millions (30.000.000) de dirhams hors taxes. Les contrats d’architecte relatifs aux opérations de lotissement sont passés par consultation architecturale ouverte. 2 – La consultation architecturale ouverte est dite simplifiée, lorsque les offres ne peuvent être remises que par des architectes débutants. On entend, au sens du présent article, par architecte débutant tout architecte dont l’ancienneté dans l’exercice de la profession d’architecte, à titre libéral, ne dépasse pas cinq ans. Le recours à la consultation architecturale ouverte simplifiée concerne les projets dont le budget global prévisionnel des travaux est inférieur ou égal à trois millions (3.000.000) de dirhams hors taxes. La consultation architecturale ouverte simplifiée est passée dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret pour la consultation architecturale ouverte, sous réserve de ce qui suit: – le jury de la consultation architecturale ouverte simplifiée est composé du président et de deux membres désignés par le maître d’ouvrage, dont l’un au moins est architecte, d’un représentant de la Trésorerie générale du Royaume ou d’un représentant du ministère chargé des finances conformément aux dispositions de l’article 38 du présent décret selon le cas. – le jury peut faire appel à tout expert dont il juge utile la participation aux travaux du jury ou instituer une sous– commission. Lorsque le jury décide de consulter un expert, le président du jury demande au maître d’ouvrage de convoquer l’expert concerné pour participer aux travaux du jury ou de la sous-commission. La sous-commission ne peut être composée exclusivement de membres du jury du concours architectural. 3 – La consultation architecturale est dite restreinte, lorsque les offres ne peuvent être remises que par les architectes que le maître d’ouvrage décide de consulter. Le nombre d’architectes à consulter ne doit pas être inférieur à cinq dont deux au moins doivent être implantés dans la région concernée par le projet. La consultation architecturale restreinte permet au maître d’ouvrage de choisir l’architecte ayant présenté l’offre la plus avantageuse, après mise en compétition des architectes consultés, sur la base d’un programme de la consultation architecturale restreinte et sur proposition du jury de la consultation. Le recours à la consultation architecturale restreinte concerne les projets portant sur l’aménagement et l’entretien de bâtiments dont le budget global prévisionnel des travaux est inférieur ou égal à dix millions (10.000.000) de dirhams hors taxes. 4 – Le concours architectural est une procédure qui met en compétition des architectes en vue de permettre au maître d’ouvrage de choisir, après proposition du jury de concours, la conception d’un projet et de confier, à son auteur, par la suite, le suivi et le contrôle de son exécution. Le concours architectural permet également au maître d’ouvrage de primer les auteurs des projets les mieux classés dans la limite prévue au programme du concours. Le recours au concours architectural est obligatoire pour les projets dont le budget global prévisionnel des travaux est supérieur à trente millions (30.000.000) de dirhams hors taxes. Toutefois, le maître d’ouvrage peut recourir à ce mode de passation même pour les projets dont le montant est inférieur à cette limite. 5 – La consultation architecturale négociée permet au maître d’ouvrage de négocier les conditions du contrat avec un ou plusieurs architectes dans les conditions prévues à l’article 133 du présent décret. 6 – La consultation architecturale groupée est une consultation ouverte effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues à la sous–section I du présent chapitre. La consultation architecturale groupée permet: a) à deux ou à plusieurs maîtres d’ouvrage de coordonner la réalisation de leurs prestations architecturales, relatives aux petits projets de même nature, dans le cadre d’un collectif de maîtres d’ouvrage constitué conformément à l’article 155 du présent décret ; b) à un seul maître d’ouvrage de réaliser une prestation architecturale pour plusieurs petits projets de même nature à caractère répétitif. Les maîtres d’ouvrage peuvent recourir à la consultation architecturale groupée pour les contrats de prestations architecturales relatives aux projets visés aux a) et b) ci–dessus et dont le budget prévisionnel cumulé des travaux est inférieur ou égal à dix millions (10.000.000) de dirhams hors taxes. Sous–section première. – Consultation architecturale

Official English translation

Contracts for architectural services are awarded by open, simplified or restricted architectural consultation, by architectural competition, by negotiated architectural consultation or by grouped architectural consultation. 1 –The architectural consultation is said to be open when any competitor can obtain the consultation file and submit his application. It allows the project owner to choose the architect who has submitted the most advantageous bid, after a competition between architects, on the basis of an architectural consultation programme and a proposal from the architectural consultation jury. Open architectural consultation is used for projects with an estimated overall works budget of less than or equal to thirty million (30,000,000) dirhams excluding taxes. Architect's contracts relating to land subdivision operations are awarded through open architectural consultation. 2 –Open architectural consultation is said to be simplified when bids can only be submitted by novice architects. For the purposes of this article, a novice architect is any architect who has not been practising as a self-employed architect for more than five years. Simplified open architectural consultation is used for projects with an estimated overall works budget of less than or equal to three million (3,000,000) dirhams excluding taxes. The simplified open architectural consultation is concluded out under the conditions and the procedures laid down by this Decree for the open architectural consultation, subject to the following: –the jury for the simplified open architectural consultation is made up of the president and two members appointed by the project owner, at least one of whom is an architect, a representative from the General Treasury of the Kingdom or a representative of the Ministry of Finance in accordance with the provisions of article 38 of this decree, as the case may be; –The jury may call on any expert it deems useful to contribute to its work or set up a sub- commission. When the jury decides to consult an expert, the president of the jury asks the project owner to convene the expert concerned to take part in the work of the jury or the sub-commission. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 87 The sub-commission may not be composed exclusively of members of the architectural competition jury. 3 –Architectural consultation is said to be restricted when bids can only be submitted by architects whom the project owner decides to consult. The number of architects to be consulted must not be less than five, at least two of whom must be based in the region concerned by the project. Restricted architectural consultation allows the project owner to choose the architect who has submitted the most advantageous bid, after a competition between architects consulted, on the basis of a restricted architectural consultation programme and a proposal from the consultation jury. Restricted architectural consultation is used for projects involving the development and maintenance of buildings with an estimated overall works budget of less than or equal to ten million (10,000,000) dirhams excluding taxes. 4 –An architectural competition is a procedure that pits architects against each other to enable the project owner to choose, after receiving a proposal from the competition jury, the design for a project and to subsequently entrust its author with the monitoring and control of its execution. The architectural competition also allows the project owner to reward the authors of the top- ranked projects within the limit provided for in the competition programme. Recourse to the architectural competition is compulsory for projects with an estimated overall works budget of more than thirty million (30,000,000) dirhams excluding taxes. However, the project owner may use this method of award even for projects whose amount is less than this limit. 5 –The negotiated architectural consultation allows the project owner to negotiate the terms of the contract with one or more architects under the conditions laid down in article 133 of this decree. 6 –The grouped architectural consultation is an open consultation carried out under the conditions and procedures set out in sub-section I of this chapter. The grouped architectural consultation allows : a) Two or more project owners to coordinate the provision of architectural services for small projects of the same nature, as part of a group of project owners set up in accordance with the provisions of article 155 of this decree; b) a single project owner to provide architectural services for several repetitive small projects of the same nature. Project owners may use the grouped architectural consultation for contracts for architectural services relating to the projects referred to in a) and b) above and for which the cumulative estimated budget of the works is less than or equal to ten million (10,000,000) dirhams excluding taxes. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 88 First sub-section. – Architectural consultation

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.