Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 6 : Etablissement de l’estimation du coût des

prestations Avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, le maître d’ouvrage établit une estimation du coût des prestations à réaliser, en fonction des caractéristiques et de la consistance de ces prestations, des prix pratiqués sur le marché et des considérations et sujétions se rapportant, notamment, aux conditions et au délai d’exécution. L’estimation du coût des prestations peut, également, être établie sur la base de référentiels de prix, lorsqu’ils existent. L’estimation établie conformément aux dispositions du présent article reprend les différents prix contenus, selon le cas, dans le bordereau des prix-détail estimatif, le bordereau des prix, le détail estimatif et le bordereau du prix global. Le montant total de l’estimation s’entend toutes taxes comprises. Lorsque le marché est alloti, le maître d’ouvrage établit une estimation pour chaque lot. L’estimation du coût des prestations est consignée sur un support écrit, signé par le maître d’ouvrage et conservé dans le dossier du marché. Chapitre II Types et prix des marchés Section première. – Types de marchés

Official English translation

Establishing the estimated cost of the services Prior to any call for competition or negotiation, the project owner will draw up an estimate of the cost of the services to be provided, based on the characteristics and consistency of the services, prevailing market prices and considerations and constraints relating, in particular, to the conditions and timeframe. The estimated cost of services may also be established on the basis of price benchmarks, where these exist. The estimate drawn up in accordance with the provisions of this article includes the various prices contained, as the case may be, in the price schedule - itemised estimate, the price schedule, the itemised estimate and the global price schedule. The total amount of the estimate includes all taxes. When the contract is divided into lots, the project owner draws up an estimate for each lot. The estimate of the cost of services is recorded in writing, signed by the project owner and kept in the contract file. Chapter II Types and prices of contracts Section one. –Types of contracts

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.