Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 139 : Achat sur catalogues électroniques

Pour l’acquisition de fournitures, le maître d’ouvrage peut exiger des concurrents de présenter leurs offres sous la forme de catalogues électroniques. Sous réserve du respect des principes prévus à l’article premier du présent décret, la présentation des offres sous la forme de catalogues électroniques fait l’objet d’une consultation lancée par le maître d’ouvrage. Les conditions et modalités de présentation des offres sur catalogues électroniques sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances, pris après avis de la commission nationale de la commande publique.

Official English translation

For the purchase of supplies, the project owner may require competitors to submit their bids in the form of electronic catalogues. Subject to compliance with the principles laid down in Article 1 of this Decree, the submission of bids in the form of electronic catalogues shall be the subject of a consultation launched by the project owner. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 119 The terms and conditions for submitting bids via electronic catalogues are set by order of the Minister of Finance, adopted after obtaining the opinion of the National Commission for Public Procurement.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.