Article 13 : Offre spontanée

1 – Tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services peut, à son initiative, proposer au maître d’ouvrage tout projet, idée ou opération présentant des fonctionnalités nouvelles, des services nouveaux ou des innovations techniques et répondant à un besoin potentiel que le maître d’ouvrage n’aurait pas identifié au préalable. Une offre ayant fait l’objet d’un appel à la concurrence ne peut être qualifiée d’offre spontanée. Une offre spontanée ne peut porter sur un projet dont les études ont été réalisées par le maître d’ouvrage, sauf dans le cas où il s’avère que ces études sont devenues caduques. 2 – Le maître d’ouvrage procède à une évaluation préalable de la proposition du porteur de l’offre spontanée. Lorsqu’il décide de donner suite à l’offre spontanée dont il est saisi, il procède, dans un premier temps, à l’élaboration d’un programme fonctionnel des besoins, avant de lancer, dans un second temps, un appel à la concurrence pour la réalisation du projet, de l’idée ou de l’opération objet de l’offre spontanée. 3 – Le maître d’ouvrage ne peut recourir à la procédure négociée pour contracter avec le porteur de l’offre spontanée, sauf lorsqu’il s’avère que celle-ci s’appuie sur une technologie particulière que seul le porteur de cette offre spontanée détient ou maîtrise et qu’il n’existe aucune autre alternative pour satisfaire les besoins du maître d’ouvrage. 4 – Après l’établissement du programme fonctionnel des besoins visé ci-dessus, le maître d’ouvrage lance un appel à la concurrence. A cet effet, il élabore un dossier d’appel d’offres sur la base des propositions présentées par le porteur de l’offre spontanée qui est tenu de préciser, par écrit, au maître d’ouvrage les données confidentielles qui ne peuvent, en aucun cas, être divulguées. Le porteur de l’offre spontanée peut, au même titre que les autres concurrents, participer à la procédure d’appel d’offres lancée conformément aux dispositions du présent décret. Lorsqu’il y participe, il bénéficie d’une marge de préférence qui prend la forme d’un bonus compris entre cinq pour cent (5%) et dix pour cent (10%) de la note globale de l’offre. Les modalités d’application de la marge de préférence à accorder au porteur de l’offre spontanée qui participe à la procédure d’appel à la concurrence sont fixées par le règlement de consultation. 5 – L’évaluation des offres des concurrents porte, notamment, sur les aspects suivants : –– la cohérence globale du projet et sa compatibilité avec la mission dévolue au maître d’ouvrage ; –– l a qu a l it é et l a p e r t i n e n c e d e s s olut ion s techniques proposées ; –– l’analyse coûts-avantages du projet ; –– la compétitivité et le potentiel de création d’emplois ; –– les modalités de transfert de technologie ; –– la qualité du montage contractuel et financier proposé. L’évaluation et le jugement des offres des concurrents s’effectuent dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 144 du présent décret. 6 – Le règlement de consultation prévoit l’octroi d’une prime au porteur de l’offre spontanée dans l’un des cas suivants : –– si son offre spontanée est retenue et qu’il ne participe pas à l’appel à la concurrence ; –– s’il participe à l’appel à la concurrence, sans que le marché ne lui soit attribué ; –– s’il est déclaré attributaire. Dans ce cas, le montant de la prime octroyée est déduit des sommes qui lui sont dues en sa qualité de titulaire au titre du marché. Section II. – Prix des marchés