Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 119 : Règlement du concours architectural

Le concours architectural fait l’objet d’un règlement de concours établi par le maître d’ouvrage. Ce règlement fixe les conditions de présentation des offres de manière à sauvegarder l’anonymat des propositions des architectes et les modalités d’attribution du contrat. Le règlement du concours architectural comprend notamment: I) En phase d’évaluation des projets: Les critères de choix et de classement des offres pour attribuer le contrat à l’architecte qui a présenté l’offre la plus avantageuse. Ces critères varient selon l’objet du contrat. Ils portent sur : A. la qualité de la proposition technique: a) du point de vue de l’originalité, de la pertinence et de l’intelligence créative du parti architectural, l’insertion du projet dans le site et le respect des dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme ; b) du point de vue de la protection de l’environnement et du développement durable, le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, la préservation des ressources hydriques, ainsi que le respect des normes de construction et la prise en compte des produits d’origine marocaine notamment les produits artisanaux ; c) au regard des exigences du programme du concours portant sur le respect des surfaces des différentes composantes du programme, des normes et règlements de confort et de sécurité et de la qualité de la distribution et des flux et de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ; d) du point de vue de la faisabilité technique portant sur la qualité du parti constructif, la qualité des dispositifs de circulation horizontale et verticale et la qualité des infrastructures. B. l’optimisation des coûts du projet et des délais de sa réalisation portant sur: a) l’estimation sommaire hors taxes, du coût global du projet à réaliser ; b) le calendrier d’établissement des études. C. la proposition d’honoraires présentée par l’architecte. II) En phase d’allocation des primes et d’attribution du contrat: – la liste des pièces à fournir par les architectes conformément à l’article 100 du présent décret ; – les critères d’admissibilité des architectes qui prennent en compte leurs capacités juridiques. III) La ou les langues dans lesquelles doivent être établies les pièces contenues dans les dossiers et les offres présentés par les architectes concurrents. IV) Les conditions de sauvegarde et de levée de l’anonymat. V) Le règlement du concours doit être signé par le maître d’ouvrage et par un architecte de l’administration avant le lancement de la procédure du concours.

Official English translation

The architectural competition shall be subject to competition rules established by the project owner. These rules set out the conditions for the submission of bids in such a way as to safeguard the anonymity of the architects' proposals and the procedures for the award of the contract. The architectural competition rules shall include, in particular: I) During the project evaluation phase: The criteria for selecting and ranking bids in order to award the contract to the architect who submitted the most advantageous bid. These criteria vary according to the subject of the contract. They relate to : A. The quality of the technical proposal: Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 105 a) From the point of view of the originality, relevance and creative intelligence of the architectural part, the integration of the project into the site and compliance with town planning laws and regulations; b) From the point of view of environmental protection and sustainable development, the development of renewable energies and energy efficiency, the preservation of water resources, compliance with construction standards and the use of products of Moroccan origin, especially artisanal products; c) With regard to the requirements of the competition programme concerning compliance with the surface of the various components of the programme, comfort and safety standards and regulations, the quality of distribution and flows and accessibility for people with reduced mobility; d) From the point of view of technical feasibility concerning the quality of the constructive part, the quality of the horizontal and vertical circulation devices and the quality of the infrastructure. B. Optimisation of project costs and completion times, covering : a) A rough estimate, excluding taxes, of the overall cost of the project to be carried out ; b) The timetable for preparing the studies C. The architect's fee proposal. II) During the premium allocation and contract award phase: –the list of documents to be provided by architects in accordance with article 100 of this decree; –the eligibility criteria for architects, taking into account their legal capacities. III) The language(s) in which the documents contained in the files and the bids submitted by the competing architects must be drawn up; IV) The conditions for safeguarding and lifting anonymity. V) The competition rules must be signed by the project owner and an architect from the administration before launching the competition procedure.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.