Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 73 : Jury du concours

La composition du jury du concours est fixée conformément aux dispositions de l’article 38 du présent décret. Le jury du concours comprend, en outre, un représentant du département ministériel concerné par le domaine en relation avec l’objet du concours. En cas d’absence de ce représentant, dûment convoqué par le maître d’ouvrage, la séance se tient valablement.

Official English translation

The composition of the competition jury shall be determined in accordance with the provisions of article 38 of this decree. The competition jury shall also include a representative from the ministerial department involved in the field in relation to the subject of the competition. In case of absence of this representative, who shall be duly convened by the project owner, the session shall be validly held.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

Une question sur cet article ?

L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.

Essayer Soumize gratuitement

B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.