Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics
Article 85 : Résultats définitifs du concours
Les dispositions de l’article 47 du présent décret s’appliquent aux résultats définitifs du concours.
Official English translation
The provisions of article 47 of this decree shall apply to the final results of the competition.
Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.