Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 20 : Principes et modalités

1 – L’appel d’offres ouvert ou restreint obéit aux principes suivants : a) l’appel à la concurrence ; b) l’ouverture des plis en séance publique ; c) l’examen des offres par une commission d’appel d’offres ; d) le choix par la commission d’appel d’offres de l’offre économiquement la plus avantageuse à proposer au maître d’ouvrage ; e) l’obligation pour le maître d’ouvrage qui procède à l’appel d’offres de communiquer aux membres de la commission d’appel d’offres le montant de l’estimation du coût des prestations conformément aux dispositions de l’article 39 du présent décret. 2 - Il ne peut être passé de marchés sur appel d’offres restreint que pour les prestations qui ne peuvent être exécutées que par un nombre limité d’entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services, en raison de leur nature, de leur particularité, de l’importance des compétences et des ressources à mobiliser, des moyens et de l’outillage à utiliser et dont le montant estimé est inférieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams hors taxes. Le maître d’ouvrage doit consulter au moins trois concurrents susceptibles de répondre au mieux aux besoins à satisfaire. Le recours à l’appel d’offres restreint fait l’objet d’un certificat administratif, établi par le maître d’ouvrage, explicitant les raisons qui l’ont conduit au choix de cette procédure. 3 - L’appel d’offres peut être « au rabais ou à majoration » ou «sur offres de prix». a) Pour les appels d’offres dits « au rabais ou à majoration », le concurrent souscrit l’engagement d’exécuter les travaux ou les services ou de livrer les fournitures dont l’estimation est faite par le maître d’ouvrage, moyennant « un rabais ou une majoration » exprimé en pourcentage. La majoration ou le rabais consenti par le concurrent ne peut être nul et doit être exprimé en pourcentage arrêté au deuxième chiffre après la virgule au plus, sous peine d’écartement de son offre. Les marchés publics de gardiennage ou de nettoyage des bâtiments administratifs et d’entretien des espaces verts sont passés par voie d’appel d’offres à majoration. b) Pour les appels d’offres sur « offres de prix », le dossier d’appel d’offres ne comporte que des indications sur la nature et l’importance des travaux, fournitures ou services pour lesquels le concurrent propose des prix et en arrête le montant définitif.

Official English translation

1 –Open or restricted call for tenders are governed by the following principles: a) the call for competition; b) Opening of bids in public session; c) the evaluation of tenders by a tendering commission; d) The choice by the tendering commission of the most economically advantageous tender to be submitted to the project owner; e) The obligation for the project owner issuing the call for tenders to inform the members of the tendering commission of the estimated cost of the services in accordance with the provisions of article 39 of this decree. 2 - Contracts may only be awarded on the basis of a restricted call for tenders for services that can only be carried out by a limited number of contractors, suppliers or service providers, due to their nature, their particularity, the importance of skills and resources to be mobilised, means and tools to be used and the estimated amount of which is less than five million (5,000,000) dirhams excluding taxes. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 23 The project owner must consult at least three competitors who can best meet the needs to be met. The use of a restricted call for tenders must be the subject of an administrative certificate, drawn up by the project owner, explaining the reasons which led him to choose this procedure. 3 - The call for tenders may be « at a discount or mark-up » or « on price offers ». a) In the case of calls for tenders « at a discount or mark-up », the competitor subscribes to the commitment to carry out the work or services or deliver the supplies estimated by the project owner, in return for a « discount or mark-up » expressed as a percentage. The mark-up or discount granted by the competitor must not be zero and must be expressed as a percentage to no more than the second decimal place, failing which the competitor's bid will be disqualified. Public contracts for security or cleaning of administrative buildings and maintenance of green areas are awarded by means of a call for tenders at mark-up. b) For calls for tenders based on "price offers", the tender documents only contain information on the nature and importance of the works, supplies or services for which the competitor proposes prices and fixes the final amount.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.