Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 24 : Cautionnement provisoire

1 - Lorsque le maître d’ouvrage exige la production du cautionnement provisoire, le cahier des prescriptions spéciales détermine, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’importance des garanties pécuniaires devant être produites par chaque concurrent au titre du cautionnement provisoire. Le montant du cautionnement provisoire doit être exprimé en valeur sans, toutefois, dépasser deux pour cent (2%) du montant de l’estimation du coût des prestations établie par le maître d’ouvrage. 2 – Le cautionnement provisoire reste acquis, selon le cas, à l’Etat, à la collectivité territoriale, à l’établissement public ou à la personne morale de droit public concerné, dans l’un des cas suivants : –– si l’offre du concurrent est écartée pour les motifs prévus aux a), b), c),d) ou e) du B) du paragraphe 9 du II) de l’article 43 du présent décret ; –– si le concurrent retire son offre pendant le délai de validité des offres prévu à l’article 36 du présent décret ; –– si l’attributaire refuse de signer le marché ; –– si le titulaire refuse d’accuser réception de l’approbation du marché qui lui a été notifiée dans le délai fixé à l’article 143 du présent décret. Dans le cas où le cahier des prescriptions spéciales ne prévoit pas de cautionnement provisoire, il est appliqué au concurrent qui se trouve dans l’un des cas visés ci-dessus une pénalité d’un pour cent (1%) du montant de l’estimation établie par le maître d’ouvrage.

Official English translation

1 - When the project owner requires the provision of a provisional bail, the special specifications book shall determine, in accordance with the laws and regulations in force, the importance of the financial guarantees to be provided by each competitor in respect of the provisional bail. The amount of the provisional bail must be expressed in terms of value, but must not exceed two per cent (2%) of the estimated cost of the services established by the project owner. 2 –The provisional bail becomes the property of the State, the local authority, the public institution or the legal entity governed by public law, as applicable, in one of the following cases: –if the competitor's bid is rejected on the grounds of referred to in a), b), c), d) or e) of B) of paragraph 9 of II) of article 43 of this decree ; –If the competitor withdraws his bid during the period of validity of bids provided for in article 36 of this decree; Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 31 –if the successful tenderer refuses to sign the contract ; –if the holder refuses to acknowledge receipt of the contract approval notified to him within the time limit set in article 143 of this decree. In the event that the special specifications book does not provide for a provisional bail, a penalty of one per cent (1%) of the amount of the estimate drawn up by the project owner shall be applied to any competitor who is in one of the cases referred to above.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.