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Décret 2-22-431

Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 99 : Conditions requises des architectes

S eu ls p euvent pa r t ic ip er au x c onsu lt at ions architecturales et être attributaires des contrats de prestations architecturales les architectes qui: – sont autorisés à exercer la profession d’architecte à titre libéral et qui sont inscrits au tableau de l’Ordre national des architectes ; – sont en situation fiscale régulière pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou à défaut de règlement constitué les garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement, et ce conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement des créances publiques ; – sont affiliés à la caisse nationale de sécurité sociale et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires auprès de cet organisme. Ne sont pas admis à participer aux consultations les architectes qui : – sont en liquidation judiciaire ; – sont en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente ; – ont fait l’objet d’un retrait définitif de l’autorisation d’exercice de la profession d’architecte ou d’une suspension de l’exercice de la profession ; – ont fait l’objet d’une mesure d’exclusion temporaire ou définitive conformément aux dispositions de l’article 152 du présent décret.
Official English translation

The following architects may take part in architectural consultations and be awarded architectural service contracts: –Architects who are authorised to practice the profession of architect on a liberal basis and who are registered with the National Order of Architects; –Architects who are in a regular tax situation, and have submitted their declarations and paid the sums due or, in the absence of payment, have provided guarantees deemed sufficient by the accountant responsible for collection, in accordance with the legislation in force on the collection of public debts; –Architects who are affiliated to the National Social Security Fund, and regularly submit their salary statements to this organization. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 91 The following are not eligible to participate in consultations: –Architects in judicial liquidation; –Architects in judicial recovery, unless special authorisation is issued by the competent judicial authority; –Architects whose authorisation to practice the profession of architect has been definitively withdrawn or who have been suspended from practicing the profession; –Architects who have been the subject of a temporary or permanent exclusion measure in accordance with the provisions of article 152 of this decree.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.