Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 144 : Marchés d’études

A. Principes et modalités: Lorsque le maître d’ouvrage ne peut effectuer par ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires, il peut recourir à des marchés d’études. Les marchés d’études doivent être nettement définis quant à leur objet, leur étendue et leur délai d’exécution pour permettre la mise en concurrence des prestataires. Sauf autorisation du Chef du gouvernement, les marchés d’études ne peuvent, en aucun cas, avoir pour objet l’élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires. Les marchés d’études peuvent comporter une phase préliminaire dite « de définition » pour déterminer les buts et les performances à atteindre, les techniques à utiliser ou les moyens en personnel et en matériel à mobiliser. Ces marchés doivent prévoir la possibilité d’arrêter l’étude soit à l’issue d’un délai déterminé, soit lorsque les dépenses atteignent un montant fixé. Lorsque sa nature et son importance le justifient, l’étude est scindée en plusieurs phases, chacune étant assortie d’un prix. Dans ce cas, le marché peut prévoir l’arrêt de son exécution au terme de chacune de ces phases. Le cahier des prescriptions spéciales stipule que les bureaux d’études non installés au Maroc sont tenus d’associer des experts marocains dans une proportion qui ne peut être inférieure à vingt pour cent (20%) des experts affectés à l’exécution des prestations objet du marché, sauf en cas d’indisponibilité de ces experts marocains. L’organisme dont relève le maître d’ouvrage exploite les résultats de l’étude pour ses propres besoins et pour ceux des collectivités et organismes mentionnés par le marché. Le marché prévoit les droits réservés au titulaire dans le cas de fabrications ou d’ouvrages réalisés à la suite de l’étude accomplie. Les droits de propriété industrielle ou intellectuelle qui peuvent naître à l’occasion ou au cours de la réalisation de l’étude sont acquis au titulaire, sauf dans le cas où le maître d’ouvrage se réserve tout ou partie de ces droits en vertu du marché. B. Evaluation des offres: Le règlement de consultation prévu à l’article 21 du présent décret, précise que l’évaluation des offres se fait en deux étapes. L’évaluation de la qualité technique dans une première étape et l’évaluation des offres financières dans une seconde étape. 1 – l’évaluation de la qualité technique se fait au regard de plusieurs critères, dont notamment: – l’expérience du concurrent eu égard à la mission concernée ; – la qualité de la méthodologie proposée ; – le programme de travail ; – le niveau de qualification des experts proposés ; – le degré de transfert de compétence et de connaissances ; – le taux de participation des experts marocains parmi le personnel clé proposé pour l’exécution des prestations objet du marché, sauf en cas d’indisponibilité de ceux– ci, dans une proportion qui ne peut être inférieure à vingt pour cent (20%) de ces experts, lorsque le titulaire est un bureau d’études non installé au Maroc. Une note technique est attribuée à chaque critère. Les notes des critères sont, ensuite, pondérées pour aboutir à une note technique globale sur cent. Les pondérations peuvent varier en fonction des situations. Les pondérations applicables et le seuil d’admissibilité des concurrents doivent être fixés au règlement de consultation. A l’issue de cette première phase, il est préparé un rapport d’évaluation technique des propositions. Ce rapport justifie les résultats de l’évaluation, en décrivant les points forts et les points faibles respectifs des offres. Au vu de ce rapport, la commission écarte les offres dont la note technique globale est inférieure au seuil d’admissibilité requis. 2 – Pour l’évaluation financière, l’offre financière comprend les taxes, droits et impôts, les frais remboursables tels que les déplacements, la traduction et l’impression des rapports et les frais de secrétariat ainsi que les frais généraux et bénéfices. La commission écarte les offres excessives et anormalement basses selon les modalités ci–après: – l’offre est considérée excessive, lorsqu’elle est supérieure de plus de vingt pour cent (20%) par rapport à l’estimation du coût des prestations établie par le maître d’ouvrage ; – l’offre est considérée anormalement basse lorsqu’elle est inférieure de plus de vingt–cinq pour cent (25%) par rapport à l’estimation du coût des prestations établie par le maître d’ouvrage. La commission procède, ensuite, au classement des autres propositions financières et attribue une note financière de cent (100) points à la proposition la moins-disante et des notes financières inversement proportionnelles à leurs montants aux autres propositions. Les notes financières peuvent, toutefois, être déterminées au moyen d’autres méthodes. Dans ce cas, la méthode à utiliser doit être prévue au règlement de consultation. 3 – Pour l’attribution du marché, la note globale est obtenue par l’addition des notes technique et financière, après l'introduction d’une pondération. La pondération attribuée à l’offre financière est déterminée compte tenu de la complexité de la mission et du niveau de qualité technique voulu. La pondération attribuée à l’offre financière est fixée à une note comprise entre dix (10) et quarante (40) points, sur une note globale de cent (100) points. Les pondérations proposées pour la qualité technique et l’offre financière sont précisées dans le règlement de consultation. L’offre du concurrent ayant obtenu la note globale la plus élevée est considérée l’offre la plus avantageuse.

Official English translation

A. Principles and procedures: When the project owner cannot carry out the necessary studies by his own means, he may have recourse to study contracts. The purpose, scope and deadline for the execution of study contracts must be clearly defined to enable competitive tendering between service providers. Unless authorised by the Head of Government, study contracts cannot, under any circumstances, have as their object the preparation of draft legislative or regulatory texts. Study contracts may include a preliminary phase known as « definition phase » to determine the goals and performances to be reached, the techniques to be used or the personnel and material resources to be mobilised. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 121 These contracts must provide for the possibility of stopping the study either at the end of a specific period, or when expenses reach a fixed amount. Where justified by its nature and importance, the study may be divided into several phases, each one with a price. In this case, the contract may provide for performance to cease at the end of each of these phases. The special specifications book stipulate that design office not established in Morocco are required to involve Moroccan experts with a proportion that may not be less than twenty per cent (20%) of the experts assigned to the performance of the services covered by the contract, unless these Moroccan experts are unavailable. The project owner's organisation uses the results of the study for its own needs and for those of the authorities and organisations mentioned by the contract. The contract sets out the rights reserved to the holder in the case of manufacture or works carried out as a result of the study conducted. Any industrial or intellectual property rights that may arise on the occasion of or during the course of the study are acquired by the holder, except in the event that the project owner reserves all or part of these rights by virtue of the contract. B. Evaluation of tenders The consultation regulations provided for in Article 21 of this decree specify that the evaluation of tenders is to be carried out in two stages. The first stage involves the evaluation of technical quality, while the second stage focuses on the evaluation of financial offers. 1 –Technical quality is assessed on the basis of several criteria, including in particular : –the competitor's experience in relation to the mission concerned; –the quality of the proposed methodology; –the work programme; –The level of qualification of the proposed experts; –The rate of transfer of skills and knowledge; –The rate of participation of Moroccan experts among the key personnel proposed for the performance of the services covered by the contract, except in the event of their unavailability, in a proportion which may not be less than twenty per cent (20%) of these experts, when the holder is a design office not established in Morocco. A technical score is awarded for each criterion. The scores for criteria are then weighted to give an overall technical score out of 100. The weightings may vary depending on the situation. The applicable weightings and the eligibility threshold for competitors must be set out in the consultation regulations. At the end of this first phase, a report on the technical evaluation of proposals shall be prepared. This report justifies the results of the evaluation, describing the respective strengths and weaknesses of the bids. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 122 In light of this report, the commission will reject bids whose overall technical score is below the required eligibility threshold. 2 –For the financial evaluation, the financial offer includes taxes, duties and charges, reimbursable expenses such as travel, translation and printing of reports and secretariat costs, as well as overheads and profits. The commission will reject bids deemed excessive and abnormally low, in accordance with the following modalities : –A bid is deemed to be excessive if it is more than twenty percent (20%) higher than the estimated cost of services drawn up by the project owner; –A bid is deemed to be abnormally low when it is lower by more than twenty-five percent (25%) compared to the estimate of the cost of services drawn up by the project owner. The commission then ranks the other financial proposals and awards a financial score out of one hundred (100) points to the lowest proposal and financial scores inversely proportional to their amounts to the other proposals. The financial scores may, however, be determined using other methods. In this case, the method to be used must be specified in the consultation regulations. 3 –For the award of the contract, the overall score is obtained by adding together the technical and financial scores, after introducing a weighting. The weighting assigned to the financial offer is determined taking into account the complexity of the mission and the desired level of technical quality. The weighting assigned to the financial offer is set at between ten (10) and forty (40) points, out of an overall score of one hundred (100) points. The proposed weightings for technical quality and financial offer are specified in the consultation regulations. The offer of the competitor having obtained the highest overall score is considered to be the most advantageous offer.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.