Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 167 : Prestations relatives au soutien et/ou à

la régulation de l’approvisionnement du pays en céréales, légumineuses et produits dérivés * * Les prestations relatives au soutien et/ou à la régulation de l’approvisionnement du pays en céréales, légumineuses et produits dérivés, demeurent régies par la procédure particulière établie à cet effet par l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses, conformément à la législation et la réglementation en vigueur dans ce domaine.

Official English translation

Services relating to the support and/or regulation of the country's supply of cereals, legumes and derived products shall continue to be governed by the specific procedure set out for this purpose by the National Interprofessional Office for Cereals and Legumes, in accordance with the legislation and regulations in force in this area.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.