Article 5 : Détermination des besoins

Lors de la définition des prestations objet du marché, le maître d’ouvrage doit se limiter à répondre à la nature et à l’étendue des besoins à satisfaire. De même, il est tenu, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, de déterminer, aussi exactement que possible, les besoins à satisfaire et les spécifications techniques et la consistance des prestations à exécuter et de veiller, lorsque la passation du marché l’exige, à l’obtention des autorisations et à l’accomplissement des formalités requises en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur. En ce qui concerne les marchés de travaux et sauf autorisation du Chef du gouvernement, le maître d’ouvrage est tenu, avant le lancement de la procédure de passation du marché, de s’assurer, le cas échéant, de l’assainissement de l’assiette foncière sur laquelle le projet sera réalisé. En ce qui concerne les prestations de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens visées à l’article 4 ci-dessus, le maître d’ouvrage est tenu de recourir à l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Pour la réalisation de prestations à composante artisanale, la définition des besoins par le maître d’ouvrage se fait sur la base de produits de l’artisanat marocain. La définition des besoins doit être faite sur la base de produits d’origine marocaine ou par référence à des normes marocaines homologuées. A défaut, la définition des besoins est faite sur la base de produits d’origine étrangère répondant aux normes applicables au Maroc ou, en l’absence de ces normes, à des normes internationales. Dans les deux cas prévus à l’alinéa ci-dessus, le maître d’ouvrage établit un certificat administratif justifiant le recours aux produits d’origine étrangère. Les spécifications techniques des prestations objet du marché doivent être déterminées en fonction de critères liés notamment à la performance, à la capacité et à la qualité requises. Sous réserve des composants nécessaires à la maintenance des équipements déjà acquis et inventoriés, les spécifications techniques ne doivent pas faire mention d’une marque commerciale, ni faire référence à un catalogue, à une appellation, à un brevet, à une conception, à un type, à une provenance ou origine déterminée, à un producteur particulier ou à une norme de certification, à moins qu’il n’y ait aucun autre moyen qui permette de décrire de manière suffisamment précise et intelligible les caractéristiques des prestations à exécuter et à condition que l’appellation utilisée soit suivie de la mention « ou son équivalent ». Dans le cas où une marque commerciale ou une référence est mentionnée, elle inclut les prestations ayant des caractéristiques équivalentes et qui présentent une performance et des qualités au moins égales à celles qui sont exigées. La définition des spécifications techniques ne doit, en aucun cas, avoir pour effet d’empêcher ou de limiter la concurrence. Si un concurrent propose une marque commerciale répondant aux spécifications techniques exigées par le maître d’ouvrage, cette marque doit, s’il est déclaré attributaire, être mentionnée dans le marché.