Article 3 : Exclusions

Sont exclus du champ d’application du présent décret : –– les conventions ou contrats passés dans les formes et selon les règles du droit commun tels que définis par le paragraphe 7 de l’article 4 du présent décret ; –– les contrats de gestion déléguée des services publics et les contrats de partenariat public-privé ; –– les opérations de cession de biens entre les services de l’Etat, entre l’Etat et les collectivités territoriales ou entre l’Etat et les établissements publics ; –– les prestations effectuées entre les services de l’Etat telles que régies par la législation et la réglementation en vigueur ; –– les contrats se rapportant aux transactions financières effectuées sur le marché financier international et les services y afférents ; –– les conventions d’assistance au maître d’ouvrage conclues entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux ou nationaux ou les organismes internationaux ; –– les prestations effectuées pour le compte des collectivités territoriales par les personnes morales de droit public relevant d’elles, les sociétés de développement régional, les sociétés de développement ou les sociétés de développement local, dans le cadre de conventions dont les conditions et les formes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’intérieur ; –– les prestations réalisées à l’étranger pour le compte des services implantés à l’étranger, qui relèvent aussi bien de l’Etat que des établissements publics. Il peut être dérogé aux dispositions du présent décret en ce qui concerne les marchés passés dans le cadre d’accords ou de conventions que le Maroc a conclus avec des organismes internationaux ou des Etats étrangers, lorsque ces accords ou conventions stipulent, expressément, l’application de conditions et de formes particulières de passation des marchés.