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Décret 2-22-431

Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 148 : Mesures en faveur de la très petite, de la

petite et moyenne entreprise, de la coopérative, de l’union des coopératives et de l’auto–entrepreneur Le maître d’ouvrage est tenu de: – réserver un pourcentage de trente pour cent (30%) du montant prévisionnel des marchés qu’il compte lancer, au titre de chaque année budgétaire, aux très petites, petites et moyennes entreprises installées au Maroc y compris les jeunes entreprises innovantes, aux coopératives, aux unions de coopératives et aux auto– entrepreneurs ; – publier, au début de chaque année budgétaire, sur le portail des marchés publics, une liste comportant le nombre de marchés publics attribués, au titre de l’année budgétaire précédente, aux très petites, petites et moyennes entreprises installées au Maroc y compris les jeunes entreprises innovantes, aux coopératives, aux unions de coopératives et aux auto–entrepreneurs ainsi que leur montant global. Les conditions et modalités d’application des dispositions du premier alinéa ci‑dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
Official English translation

Measures in favour of very small, small and medium-sized enterprises, cooperatives, cooperative unions and self-employed entrepreneurs. The project owner is required to: –Set aside a percentage of thirty per cent (30%) of the estimated value of the contracts that he intends to award, for each budget year, to very small, small and medium-sized enterprises established in Morocco, including young innovative companies, cooperatives, cooperative unions and self-employed entrepreneurs; –Publish, at the beginning of each budget year, on the public procurement portal, a list showing the number of public contracts awarded, in respect of the previous budget year, to very small, small and medium-sized enterprises established in Morocco, including young innovative companies, cooperatives, cooperative unions and self-employed entrepreneurs and their global amount. The conditions and procedures for applying the provisions of the first subparagraph above are set by order of the Minister of Finance. Decree on public procurement-No. 2-22-431-8 March 2023 124

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.