Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 27 : Conditions requises des concurrents

Peuvent, valablement, participer et être attributaire des marchés publics, dans le cadre des procédures prévues par le présent décret, les personnes physiques ou morales qui : –– justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ; –– sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement, et ce conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement des créances publiques ; –– sont affiliées à la Caisse nationale de sécurité sociale ou à un autre régime particulier de prévoyance sociale, et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de ces organismes ; –– exercent l’une des activités en rapport avec l’objet du marché. Ne sont pas admises à participer aux appels d’offres : –– les personnes en liquidation judiciaire ; –– les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente ; –– les personnes ayant fait l’objet d’une décision d’exclusion temporaire ou définitive prise conformément aux dispositions de l’article 152 du présent décret ; –– les personnes prévues à l’article 68 de la loi organique susvisée n° 111-14 pour les marchés passés par les régions ; –– les personnes prévues à l’article 66 de la loi organique susvisée n° 112-14 pour les marchés passés par les préfectures ou provinces ; –– les personnes prévues à l’article 65 de la loi organique susvisée n° 113-14 pour les marchés passés par les communes ; –– les personnes qui représentent plus d’un concurrent dans un même marché, lorsqu’il s’agit d’un marché en lot unique ou d’un même lot lorsqu’il s’agit d’un marché alloti ; –– les prestataires de services ayant contribué à la préparation du dossier de l’appel d’offres concerné ; –– les titulaires dont les marchés ont fait l’objet de résiliation pour une faute qui leur incombe au titre des marchés d’achèvement y afférents.

Official English translation

Natural or legal persons may validly participate in and be awarded public contracts under the procedures laid down in this Decree if they : –Can prove that they have the required legal, technical and financial capacities ; –Are in a regular tax situation, and have submitted their declarations and paid the sums due or, in the absence of payment, have provided guarantees deemed sufficient by the accountant responsible for recouping tax, in accordance with the legislation in force on the collection of public debts; –Are affiliated to the National Social Security Fund or another specific social security scheme, and regularly submit their salary statements and are in regular status with these organizations; –Carry out one of the activities related to the subject of the contract. The following are not eligible to participate in calls for tenders: –Persons in judicial liquidation ; –Persons in judicial recovery, unless special authorisation is issued by the competent judicial authority; –Persons who have been the subject of a temporary or permanent exclusion decision taken in accordance with the provisions of article 152 of this decree; –the persons referred to in article 68 of the above-mentioned organic law no. 111-14 for contracts awarded by the regions; –The persons referred to in article 66 of the above-mentioned organic law no. 112-14 for contracts awarded by the prefectures or provinces; –the persons referred to in article 65 of the above-mentioned organic law no. 113-14 for contracts awarded by municipalities; –Persons representing more than one competitor in the same contract, in the case of a single- lot contract or a single lot in the case of an allotment contract; –Service providers who have contributed to the preparation of the tender documents file concerned; –Holders whose contracts have been terminated for a fault for which they are responsible under the related completion contracts.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

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B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.