Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics

Article 2 : Objet et champ d’application

Le présent décret fixe les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte des organismes suivants : a) l’Etat ; b) les régions, les préfectures ou provinces, les communes, les groupements des collectivités territoriales, les établissements de coopération intercommunale ou toute autre personne morale de droit public relevant des collectivités territoriales, désignés dans la suite du présent décret, par « collectivités territoriales » ; c) les établissements publics et les autres personnes morales de droit public tenus en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, d’appliquer la réglementation relative aux marchés publics. Ce décret fixe, également, certaines règles relatives à la gestion des marchés publics visés ci-dessus et à leur contrôle.

Official English translation

Purpose and scope This decree lays down the conditions and forms under which contracts for works, supplies and services are awarded on behalf of the following organizations: a) The State ; b) Regions, prefectures or provinces, municipalities, groups of local and regional authorities, inter-municipal cooperation establishments or any other legal body governed by public law under local authorities, referred to in the remainder of this decree as «  local and regional authorities » ; c) Public institutions and other legal entities governed by public law required by the laws and regulations in force to apply the regulations on public contracts. This decree also lays down certain rules on the management and control of the public contracts referred to above.

Published by the Moroccan public procurement portal. The French version is the only authoritative text.

Une question sur cet article ?

L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.

Essayer Soumize gratuitement

B.O. n° 7184 du 6 avril 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.