Article 166 : Marchés relatifs à la restauration des

ouvrages traditionnels, historiques et anciens Les marchés de travaux, de fournitures et de services relatifs à la restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens classés conformément aux dispositions de la loi précitée n° 22-80 sont soumis aux dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions particulières ci–après : 1 – Le recours à l’appel d’offres restreint concernant les projets de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens, ne nécessite pas la production d’un certificat administratif ; 2 – Peuvent faire l’objet de marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, les prestations de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens ; 3 – Le recours à la consultation architecturale ouverte concerne les projets dont le budget global prévisionnel des prestations de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens, est inférieur à cinquante millions (50.000.000) de dirhams hors taxes ; 4 – Le recours au concours architectural concerne les prestations de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens, dont le budget global prévisionnel des travaux est égal ou supérieur à cinquante millions (50.000.000) de dirhams hors taxes. Toutefois, le maître d’ouvrage peut recourir à cette procédure même pour les projets dont le montant est inférieur à cette limite ; 5 – Peuvent faire l’objet de consultation architecturale négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence, les prestations de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens qui nécessitent une expertise et un savoir–faire particuliers dans le domaine ; 6 – Les honoraires de l’architecte concernant des projets de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens ne peuvent être inférieurs à cinq (5%) pour cent ni supérieurs à huit (8%) pour cent ; 7 – La consultation architecturale ouverte fait l’objet d’un règlement de consultation établi par le maître d’ouvrage et comprenant, pour les prestations de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens, outre le dossier administratif prévu à l’article 100 ci–dessus, les pièces et les documents suivants: – une note indiquant l’expérience de l’architecte dans le domaine de la restauration des monuments historiques, validée par l’ordre national des architectes ; – les attestations ou leurs copies certifiées conformes à l’original délivrées par les maîtres d’ouvrage publics ou privés ou par les hommes de l’art sous la direction desquels l’architecte a exécuté les prestations portant sur la restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens. Chaque attestation précise, notamment, la nature des prestations qu’il a dirigées, le détail des prestations qu’il a réalisées, leur montant, l’année de leur réalisation, le nom et la qualité du signataire et son appréciation.