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Décret n° 2-15-45 pris pour l'application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Décret d'application PPP

La procédure de passation des contrats de partenariat public-privé : évaluation préalable, dialogue compétitif.

B.O. n° 6366 du 4 juin 2015