Article 10

Après réception de l'avis favorable, prévu par l'article 4 du présent décret, l'autorité compétente concernée institue un comité de pilotage pour le projet concerné de partenariat public-privé. Ce comité est chargé de superviser le déroulement de la procédure de passation du contrat de partenariat public privé et d'aviser, le cas échéant, l'autorité compétente concernée de toute irrégularité ou vice entachant ladite procédure. Le comité de pilotage est présidé par l'autorité compétente concernée et comprend les membres suivants : - trois (3) représentants relevant de l'autorité compétente concernée chargée du projet ; - deux (2) représentants relevant du ministère chargé des finances. L'autorité compétente concernée peut faire appel à titre temporaire ou permanent, à tout conseiller ou expert dont le concours lui paraît utile. Le comité de pilotage peut désigner un sous-comité ou des sous-comités pour la réalisation des missions déterminées dans le cadre de la procédure de passation du contrat de partenariat public-privé. Par dérogation au présent article, l'autorité compétente concernée peut ne pas instituer un comité de pilotage dans le cadre de la procédure négociée.