Article 24

En cas de présentation par un candidat d'une déclaration sur l'honneur inexacte ou de pièces falsifiées ou lorsque des actes frauduleux, de corruption, des infractions réitérées aux lois et à la réglementation en vigueur, des sanctions ou l'une d'entre elles seulement sans préjudice le cas échéant des poursuites pénales, sont prises à son encontre : a) l'exclusion temporaire ou définitive du candidat de toutes les procédures de passation des contrats de partenariat public-privé lancées par l'autorité compétente concernée, prise par décision du ministre concerné pour les contrats de partenariat public-privé passés par l'Etat ou le ministre assurant la tutelle pour les contrats de partenariat public-privé passés par les établissements publics de l'Etat ou par l'autorité compétente pour les contrats de partenariat public-privé passés par les entreprises publiques. b) cette mesure d'exclusion peut être étendue à l'ensemble des contrats de partenariat public-privé passés par l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les entreprises publiques, par décision du Chef de gouvernement, sur proposition du ministre chargé des finances après avis de la commission PPP prévue à l'article 4 du présent décret. Dans les cas prévus aux alinéas a) et b) du présent article, le candidat auquel sont communiqués les griefs, est invité, au préalable, à présenter ses observations dans le délai imparti par l'autorité compétente concernée. Ce délai ne peut être inférieur à quinze (15) jours. Les décisions prévues aux alinéas (a) et (b) du présent article doivent être motivées et notifiées au candidat concerné. La décision du Chef du gouvernement prévu à l'alinéa (b) ci-dessus est publiée au portail des marchés publics. Section 2. – Dispositions spécifiques à chaque procédure de passation