Article 13

I. – Le dossier de consultation comprend nécessairement les documents suivants : 1. Le règlement d'appel à la concurrence qui décrit le déroulement de la procédure de passation. Ce règlement mentionne : - les conditions de présentation des offres ; - les modalités d'attribution du contrat, notamment les critères de choix des offres et leur pondération ; - le délai de validité des offres ; - les délais dans lesquels doivent être présentées les éventuelles demandes de renseignements et d'éclaircissements des candidats concernant l'avis de publicité ou le dossier de consultation et/ou les documents y afférents ; - les pièces justificatives prévues dans l'article 16 du présent décret. Le règlement d'appel à la concurrence mentionne également le délai dans lequel les candidats peuvent présenter des réclamations concernant la procédure de passation à l'autorité compétente concernée. Dans le cadre de l'appel d'offres avec présélection et du dialogue compétitif, le règlement d'appel à la concurrence indique, outre les éléments susmentionnés, les critères de présélection des candidatures, les délais d'information des candidats éliminés par l'autorité compétente concernée du rejet de leurs candidatures et les candidats admis pour la présentation de leurs offres ainsi que les critères objectifs et non discriminatoires de choix des offres. En outre, dans le cadre du dialogue compétitif, un règlement de consultation est joint au règlement d'appel à la concurrence. Ce règlement de consultation décrit notamment le nombre de phases du dialogue, le calendrier et les modalités d'organisation des séances de dialogue, la nature de sujets pouvant être abordés au cours du dialogue, les conditions d'élimination des candidats par étapes successives, les critères de choix des offres finales et leur pondération et les conditions d'octroi de la prime. 2. Le cahier des charges ou, dans le cas d'une procédure de dialogue compétitif, le programme fonctionnel, dans lequel l'autorité compétente concernée décrit de manière précise l'ensemble des caractéristiques fonctionnelles et/ou techniques du projet. 3. Le projet de contrat de partenariat public-privé qui précise les droits et les obligations du partenaire privé et de l'autorité compétente concernée. En outre, dans le cas de la procédure de dialogue compétitif, ledit projet de contrat indique notamment les conditions dans lesquelles les candidats peuvent éventuellement proposer des modifications audit projet de contrat à condition de les justifier et les clauses qui peuvent être modifiées et ceux qui doivent demeurer intangibles tout au long de la procédure du dialogue compétitif. II. – Le dossier de consultation est remis gratuitement aux candidats, à l'exception des plans et documents techniques dont la reproduction nécessite un matériel technique spécifique. La rémunération relative à la remise de ces plans et documents techniques est fixée par arrêté du ministre chargé des finances. Exceptionnellement, l'autorité compétente concernée peut introduire des modifications dans le dossier de consultation sans toutefois changer l'objet du projet. Ces modifications sont communiquées simultanément à tous les candidats ayant retiré ou ayant téléchargé ledit dossier. Ces modifications doivent être introduites dans le dossier de consultation qui est mis à la disposition des autres candidats. L'autorité compétente concernée peut envisager de proroger le délai de dépôt des candidatures si elle estime que lesdites modifications nécessitent un report de ladite date de dépôt.