Article 26

Les candidatures à un dialogue compétitif sont transmises dans le délai prévu à l'article 12 du présent décret, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité. Les candidats ont la possibilité de déposer leurs candidatures conformément à l'article 12 du présent décret. L'autorité compétente concernée détermine si les candidats présentant une candidature satisfont les conditions définies à l'article 16 du présent décret. Seules les candidatures satisfaisant ces conditions sont étudiées par ladite autorité compétente. Sur la base des critères définis dans le règlement d'appel à la concurrence, l'autorité compétente concernée établit la liste des candidats admis suite à la présélection, et les invite à présenter leurs premières propositions dans un délai indiqué dans le règlement de consultation initial qui ne peut être inférieur à trente (30) jours. L'autorité compétente adresse simultanément à tous les candidats admis à participer au dialogue compétitif un dossier de consultation initial dont le contenu est conforme à l'article 13 du présent décret. Le dossier de consultation initial contient un document indiquant la répartition des risques. Ce document peut prendre la forme d'une analyse des risques et des principaux termes d'un projet de contrat. L'autorité compétente concernée donne la possibilité aux candidats de proposer des modifications à ce document. Le dossier de consultation initial contient également l'indication précise des documents juridiques, techniques et financiers que les candidats doivent fournir au soutien de leurs propositions, conformément à l'article 16 du présent décret. Le dossier de consultation initial est modifié pour chaque nouvelle phase de dialogue compétitif, dans les conditions prévues à l'article 27 du présent décret.