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Décret d'application PPP

Décret n° 2-15-45 pris pour l'application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Article 6

La commission PPP comprend les membres suivants : - quatre (4) représentants du ministère chargé des finances, dont le président ; - un (1) représentant du ministère chargé de l'équipement, du transport et de la logistique ; - un (1) représentant du ministère chargé de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement ; - un (1) représentant du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche maritime ; - un (1) représentant du ministère chargé de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique. Les membres de la commission PPP sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances sur proposition des départements ministériels concernés. Le président de la commission PPP convoque aux réunions de ladite commission un représentant de l'autorité compétente concernée par le projet de partenariat public-privé, pour présenter le rapport de l'évaluation préalable et apporter tout complément d'informations, d'éclaircissements ou de précisions. Il peut également faire appel à titre temporaire ou permanent, à tout expert dont la participation lui paraît utile.

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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.

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B.O. n° 6366 du 4 juin 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.