Article 16

I. – Chaque candidat est tenu de remettre à l'appui de sa candidature les pièces suivantes : 1. Une déclaration sur l'honneur qui indique les mentions suivantes : a) le nom, le prénom, la qualité et le domicile du candidat ainsi que les numéros de téléphone, de fax et de l'adresse électronique, et s'il agit d'une société, son nom, sa raison sociale, sa forme juridique, son capital social, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du candidat pour laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés ; b) le numéro d'inscription au registre de commerce, le numéro de la taxe professionnelle, le numéro d'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ou autre organisme de prévoyance sociale pour les candidats installés au Maroc et le relevé d'identité bancaire ; c) l'attestation du candidat à couvrir, dans les limites et conditions fixées dans les cahiers des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de son activité professionnelle ; d) l'attestation du candidat qu'il est en situation régulière avec la Caisse nationale de sécurité sociale ou avec un régime particulier de prévoyance sociale ; e) l'engagement qu'il est en situation régulière avec l'Administration fiscale ; f) l'attestation qu'il n'est pas en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, et s'il est en redressement judiciaire, qu'il est autorisé par l'autorité judiciaire compétente à poursuivre l'exercice de son activité ; g) l'engagement de ne pas recourir par lui-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les différentes procédures de passation des contrats de partenariat public-privé et de leur gestion et exécution ; h) l'engagement de ne pas faire par lui-même ou par personne interposée de promesses, de dons ou de présents en vue d'influer sur les différentes procédures de passation du contrat et de son exécution ; i) l'attestation qu'il n'est pas en situation de conflit d'intérêt ; j) la certification de l'exactitude des renseignements contenus dans la déclaration sur l'honneur et dans les pièces fournies dans son dossier de candidature sous peine de l'application des mesures prévues à l'article 24 du présent décret. 2. Une copie légalisée de la convention constitutive du groupement pour le cas des offres présentées par un groupement. II. – Les candidats adressent également à l'autorité compétente concernée un dossier technique dans lequel figurent : 1. des informations concernant les capacités économiques et financières notamment : a) une déclaration concernant le chiffre d'affaires et/ou le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat public-privé ; b) les bilans ou extraits de bilans ; c) une déclaration appropriée des banques ou la preuve d'une souscription d'assurance pour les risques professionnels. 2. des informations concernant les moyens humains et techniques notamment : a) une note indiquant les moyens humains et techniques du candidat qui mentionne nécessairement le lieu, la date, la nature et l'importance des prestations à l'exécution desquelles le candidat a participé et la qualité de sa participation ; b) une déclaration indiquant le matériel, les équipements techniques et l'outillage dont dispose le candidat pour la réalisation des contrats de même nature ; c) les certificats d'agréments ou les certificats professionnels dans le cas où la profession exercée par le candidat revêt un aspect réglementé ; d) les attestations ou leurs copies certifiées conformes à l'original délivrées par les maîtres d'ouvrages publics ou privés ou par les hommes de l'art sous la direction desquels le candidat a exécuté lesdites prestations. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, leur montant et l'année de réalisation ainsi que le nom et la qualité du signataire et son appréciation ; e) une note indiquant les moyens humains mis à disposition pour la réalisation du contrat de partenariat public-privé. L'autorité compétente concernée peut demander, à l'appui des candidatures, tout autre document qu'elle juge utile à la justification des capacités et qualités juridiques, techniques et financières du candidat dès lors que ces documents sont en lien avec l'objet du contrat.