Article 23

Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur concernant le secret professionnel, l'autorité compétente concernée est tenue de garder le secret professionnel pour tout ce qui concerne les éléments portés à sa connaissance à l'occasion du déroulement des procédures prévues par le présent décret. Il en est de même pour toute personne, fonctionnaire, expert ou technicien, appelée à participer à la procédure de passation des contrats de partenariat public-privé, notamment les membres de la commission PPP et toute personne assistant à ses séances. Après la réception des candidatures et/ou des offres au titre des procédures prévues dans le présent décret, aucun renseignement concernant leur examen, les précisions demandées ou leur évaluation ou les recommandations formulées y afférentes, ne doivent pas être communiquées ni aux candidats ni à toute autre personne n'ayant pas qualité pour participer à la procédure de passation des contrats de partenariat public-privé tant que le contrat n'a pas été attribué.