Article 4

L'autorité compétente concernée réalise une évaluation préalable avant le lancement de la procédure de passation du contrat de partenariat public-privé. Cette évaluation préalable fait l'objet d'un rapport qui expose une analyse comparative des autres formes de réalisation du projet, pour justifier le recours aux contrats de partenariat public-privé. Ledit rapport tient compte nécessairement des éléments ci-après : - du contexte et des caractéristiques du projet et des besoin auxquels il répond ; - de la complexité du projet ; - du coût global prévisionnel du projet pendant la durée du contrat ; - de la soutenabilité budgêtaire du projet, notamment ses conséquences sur la capacité de financement de l'autorité compétente concernée, pendant toute la durée du projet ; des moyens dont dispose l'autorité compétente concennée pour assurer la réalisation et le suivi du projet ; - du partage des risques y afferents, en decrivant les differents risques encourus par l'autorité compétente concennée, le partenaire privé et les tiers ainsi que leur répartition ; - du niveau de performance du service rendu et des objectifs et impacts attendus ; - de la satisfaction des besoin des usagers ; des exigences du développement durable; des montages financiers du projet et de ses modes de financement. L'évaluation préalable peut également porter sur tout autre élément nécessaire pour justifier le recours au contrat de partenariat public-privé pour la réalisation du projet. Le rapport de l'évaluation préalable est soumis à la décision du ministre chargé des finances sur l'opportunité de réaliser le projet dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé. Le ministre chargé des finances notifie sa décision à l'autorité compétente concernée. La décision du ministre chargé des finances intervient dans un délai n'excédant pas deux (2) mois à compter de la date de réception de l'évaluation préalable. Ce délai est porté à quatre (4) mois si l'analyse de l'évaluation préalable présente une complexité particulière. L'autorité compétente concernée en est informée. Au vu de la décision favorable du ministre chargé des finances, l'autorité compétente concernée peut lancer la procédure de passation du contrat de partenariat public-privé selon la procédure du dialogue compétitif ou de l'appel d'offres ou le cas échéant selon la procédure négociée.