Article 40

L'autorité compétente concernée peut recourir à la procédure négociée avec le porteur d'idée dès lors que l'évaluation préalable démontre que l'offre spontanée : - correspond à un besoin urgent ; - revêt un caractère innovant ; - est compétitive sur le plan financier. L'autorité compétente concernée peut procéder à la conclusion d'un accord avec le porteur d'idée. Cet accord fixe notamment les modalités et le délai de négociation sur l'offre proposée. Ledit délai de négociation est fixé à quatre (4) mois au maximum, et peut être prorogé, si nécessaire, de trois (3) mois supplémentaires au maximum. L'autorité compétente concernée peut également, en cas d'échec de la procédure négociée avec le porteur d'idée, décider de lancer une procédure de dialogue compétitif, d'appel d'offres ouvert ou d'appel d'offres avec présélection, conformément aux dispositions prévues dans le présent décret.