Article 42

En application de l'article 11 de la loi n° 86-12 susvisée, l'autorité compétente concernée procède à la publication d'un extrait de contrat, accompagné le cas échéant pour les contrats de partenariat public-privé passés par l'Etat du décret de son approbation, au « Bulletin officiel » et par tout autre moyen de publicité, notamment par voie électronique. Le modèle de l'extrait de contrat de partenariat public-privé comprend les mentions suivantes : a) l'identité et les coordonnées de l'autorité compétente concernée et du partenaire privé; b) l'objet du contrat de partenariat public-privé; c)les principales caractéristiques des travaux ou infrastructures ou services assurés dans le cadre du contrat ; \(d)\) le coût global du projet; e) la procédure de passation du contrat choisie. Dans le cas où l'autorité compétente concernée a choisi la procédure négociée sans publicité préalable et/ou règlement d'appel à la concurrence, elle justifie ce choix ; \(f)\) les critères d'attribution du contrat; g) le nombre d'offres reçues; \(h\) ) la date de signature du contrat et sa durée ; i) les principales dispositions du contrat autres que celles qui ont fait l'objet d'un accord avec le partenaire privé de ne pas les publier. Certaines informations sur la passation du contrat de partenariat public-privé peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés. Le modèle de l'extrait de contrat de partenariat public-privé est annexé au présent décret. # Chapitre VIII Dispositions finales